Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 122

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LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE CRÉANCIERS
internationaux ou issus des droits internes des États membres ne peuvent être intégrés
dans l'ordre européen, seuls les principes correspondant « aux bases constitutionnelles
spécifiques de l'ordre juridique »247
c'est-à-dire sur les principes qui émanent majoritaireen
cause sont susceptibles de fonder les
décisions de la CJUE. De la même manière, les principes communs aux États
membres n'ont pas besoin d'être reconnus par la totalité des ordres internes pour
intégrer la catégorie des principes européens. La démarche de la Cour s'appuie sur
« des tendances lourdes »248
ment des différents ordres nationaux.
174. Les juges européens reconnaissent généralement de manière explicite
l'existence d'un principe général du droit. La Cour procède ainsi par « voie d'affirmation
»249
sans expliquer en quoi cette norme remplit les critères d'un principe
. La
général du droit européen. En ce sens, il n'existe pas véritablement de critères
permettant de mettre en lumière l'existence d'un principe général européen250
qualification retenue par la Cour suffit pour conférer à la norme une autorité
supérieure. Toutefois, il ressort que deux critères ont été mis en avant pour dénier
la qualification de « principes généraux du droit européen », ces deux caractéristiques
pourraient donc constituer une base d'identification. Selon l'arrêt Jippes251
,
les juges ont refusé de reconnaître l'existence d'un principe général du bien-être
animal en se fondant sur l'absence de cette règle parmi les objectifs visés dans les
traités européens252
. Un principe général trouverait donc obligatoirement sa
source dans les différents textes de l'Union européenne, il ne peut résulter d'une
création du juge européen. Par ailleurs, l'objectif ne doit pas seulement apparaître
comme une « disposition programmatique »253
déterminé qui s'impose aux institutions »254
claire, précise et inconditionnelle »255
mais posséder un « contenu bien
de l'Union et énoncer « une obligation
. Tous les objectifs ne peuvent donc être caractérisés
de principes généraux européens, mais les desseins qui portent en eux une
valeur impérative peuvent être classés dans cette catégorie.
général d'égalité256
Selon ces critères, il est possible de justifier la reconnaissance d'un principe
par la Cour du Luxembourg et, plus précisément, d'un principe
général d'égalité de traitement entre les créanciers. L'égalité est en effet un
objectif de l'Union européenne qui participe à la réalisation d'un Marché
commun. Mais la finalité égalitaire n'est pas seulement un fil directeur, « un
programme », son importance est telle dans le cadre de l'élaboration du Marché
unique que son inobservation est sanctionnée. Comme en droit interne, ce principe
a été décliné en plusieurs principes plus spécifiques, tels que le principe
247. Ibid.
248. Ibid. spéc. n° 292
249. J. Molinier, « Principes généraux », Rep. dr. eur., Dalloz, spéc. n° 8
250. H. Chavrier, « Sources communautaires de la légalité administrative », Rep. cont. admin.,
Dalloz, spéc. n° 26
251. CJCE, 12 juillet 2001, Jippes, C-189/01, Rec. I-5689 ; Europe 2001, n° 10, n° 294,
comm. F. Kauff-Gazin
252. Ibid. spéc. point n° 71
253. J. Molinier, « op.cit. », spéc. n° 10
254. CJCE, 12 juillet 2001, « op. cit. », spéc. point n° 73
255. Ibid. spéc. point n° 74
256. CJCE, 19 octobre 1977, SA Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson, aff. jointes C-124/76
et 20/77, Rec. I- 1795, spéc p. 1811. Selon les juges « l'interdiction de discrimination (...) n'est que
l'expression spécifique du principe général d'égalité qui appartient aux principes fondamentaux du droit
communautaire »

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