Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 134

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LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE CRÉANCIERS
est ainsi nécessaire qu'un lien de causalité existe entre les moyens mis en œuvre
et l'objectif à atteindre58
en réalité à un contrôle de proportionnalité59
était surtout instaurée par les juridictions européennes60
les juridictions internes. Toutefois, cette recherche n'en était pas totalement
exclue61
. Certains indices permettent de voir qu'effectivement les juges ne se
contentent pas de vérifier l'existence d'un simple lien de causalité mais
observent si une adéquation entre les moyens et le but poursuivi est respectée.
À titre d'exemple, les Sages ont jugé que l'article 12 de la loi MURCEF n'était
pas conforme à la Constitution, car les dispositions dudit article, « tant par
leur ampleur que par leur imprécision, portent au principe d'égalité devant la loi
une atteinte disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général qui s'attache
au développement de l'économie sociale »62
. La même solution avait été
énoncée préalablement par le Conseil d'État dans la décision « Ville Nouvelle
Est ». Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative instaure la théorie du
bilan et accepte de contrôler l'utilité publique d'une opération d'expropriation
en mettant en balance les avantages et les inconvénients de la mesure litigieuse.
Ainsi, « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si
les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients
d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt
qu'elle présente »63
.
Le recours à l'intérêt général ne permet pas de justifier tout traitement
discriminatoire, encore faut-il qu'il existe une « cohérence »64
entre la finalité et
les moyens mis en œuvre. Le législateur est alors encouragé à rechercher des
mesures moins attentatoires aux libertés et droits garantis par la Constitution
ou qui se révéleraient plus efficaces65
. À propos de certaines dispositions fiscales
rétroactives, les juges ont retenu qu'elles ne poursuivaient pas « un motif
d'intérêt général suffisant », il était dès lors « loisible au législateur de prendre
des mesures non rétroactives de nature à remédier aux dites conséquences »66
.
Toute finalité d'intérêt général ne peut suffire à elle seule de justification à des
58. G. Merland, L'intérêt général dans la jurisprudence constitutionnelle, Préf. D. Rousseau,
Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, T. 121, LGDJ, 2004, spéc. p. 267
59. F. Mélin Soucramanien, Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
Préf. G. Vedel, PUAM, 1997, spéc. n° 432
60. Le principe de proportionnalité figure parmi les « principes directeurs de l'Union européenne »
(P. Dollat, Droit européen et Droit de l'Union européenne, 3e éd., Sirey, 2010, spéc. n° 264). En effet, il
figure expressément à l'article 5 § 4 du Traité de l'Union européenne qui mentionne qu'« en vertu du
principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est
nécessaire pour atteindre les objectifs des traités ». L'article 5 du Protocole n° 2 ajoute que « les projets
d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité ou de proportionnalité. Toute projet
d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier
le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».
61. F. Mélin Soucramanien, op. cit., spéc. n° 427
62. Cons. const., n° 2001-452, DC du 6 décembre 2001, Loi portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier, Rec. p. 156
63. CE, 28 mai 1971, n° 78825, Ville Nouvelle Est, Rec. p. 409, AJ 1971, p. 404, obs. Labetoulle
et Cabanes ; RA 1971, p. 422, concl. G. Braibant ; D. 1972, p. 194, note Lemasurier ; JCP 1971, II,
16873, note Homont ; RDP 1972, p. 454, note M. Waline
64. G. Merland, op. cit., spéc. p. 283
65. Ibid.
66. Cons. const., n° 98-404, DC du 18 décembre 1998, Loi de financement de la Sécurité sociale
pour 1999, Rec. p. 312, spéc. n° 7
. La recherche d'un lien avec l'objet de la loi s' apparente
. Initialement, cette vérification
et était peu utilisée par
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