Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 156

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LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE CRÉANCIERS
principe de l'universalité de la faillite ». Les deux principes sont donc liés, l'universalité
vient alors renforcer l'égalité qui étend ses effets à l'étranger6
. Tous les
créanciers, peu importe leur nationalité, leur localisation géographique, la nature
de leur créance sont soumis à la même discipline collective et, corrélativement,
ont les mêmes droits dans la procédure.
La règle de l'universalité de la faillite figure également dans les différents
règlements européens traitant de l'insolvabilité des entreprises, ayant des actifs
dans plusieurs États membres de l'Union européenne. La procédure d'insolvabilité
européenne est ouverte dans l'État où le débiteur a le centre de ses intérêts
principaux, qui est présumé pour les personnes morales, se trouver dans l'État où
le débiteur a son siège statutaire7
. Au sein de l'Union européenne (UE), la décision
d'ouverture fait l'objet d'une reconnaissance automatique par les autres
États membres8
. Les organes de la procédure n'ont donc pas besoin de demander
une procédure d'exequatur9 dans tous les États européens où le débiteur possède
des actifs, pour que la décision interne produise ses effets à l'étranger. Les créanciers
ne pourront pas engager d'actions ou de voies d'exécution sur les actifs du
débiteur situés dans l'UE, afin d'échapper aux contraintes de la procédure collective
française pour obtenir un désintéressement en dehors d'un plan de redressement
ou d'une procédure hiérarchique établie par la loi. La discipline collective
imposée par l'ouverture de la procédure ne pourra faire l'objet d'aucun contournement
par un créancier étranger qui essaierait d'obtenir un sort plus enviable
qu'un créancier situé sur le territoire du for. La lex fori concursus s'appliquera à
toutes les étapes de la procédure, de son ouverture à son extinction10
. Tous les
créanciers ayant un lien avec la procédure collective ouverte seront soumis à la
même loi. Ils auront les mêmes droits dans la procédure, les mêmes obligations et
subiront les mêmes restrictions, peu importe leur localisation géographique.
L'égalité entre les créanciers est alors respectée.
223. L'égalité en procédure collective perdure malgré les différentes réformes
et le phénomène d'internationalisation des faillites ; elle se manifeste dans les différents
aspects de la discipline collective. L'ensemble des créanciers est donc soumis
aux mêmes interdictions (section 1) et bénéficie des mêmes droits (section 2)
après le jugement d'ouverture.
SECTION 1
LES INTERDICTIONS IMPOSÉES À L'ENSEMBLE
DES CRÉANCIERS
224. Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation sont
des procédures « judiciaire[s] réglementée[s], collective[s] et égalitaire[s] »11
.
6. P. Courbe, « L'effet international de la faillite : la solution de la Cour de cassation », in L'effet
international de la faillite : une réalité ?, ss. dir. F. Jault-Seseke, D. Robine, coll. Thèmes et
commentaires, Dalloz, 2004, p. 15, spéc. p. 20
7. Article 3 du Règlement insolvabilité bis
8. Article 19 du Règlement insolvabilité bis
9. Sur la notion voir : D. Bureau, H. Muir Watt, Droit international privé, 4e
2017, spéc. n° 1092 s.
10. Article 7 du Règlement insolvabilité bis
11. C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 12e
LGDJ, 2020, spéc. n° 2
éd., T. II, PUF,
éd., coll. Domat droit privé,

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