Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 171

LES MANIFESTATIONS DE L'ÉGALITÉ FORMELLE
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d'observation102
. Le refus de consacrer l'attribution conventionnelle du bien lors
d'une procédure collective contribue ainsi au maintien de l'égalité entre les créanciers
qui ne peuvent contourner conventionnellement la discipline collective imposée en
cas de défaillance du débiteur. La neutralisation du pacte commissoire évite qu'un
créancier puisse obtenir un sort plus favorable qu'un autre créancier au mépris du
traitement égalitaire consubstantiel aux procédures collectives. Il n'apparaît pas justifié
qu'un créancier échappe aux contraintes de la procédure et obtienne intégralement
et immédiatement le paiement de sa créance, alors que les autres créanciers
sont obligés de participer à la restructuration de la dette du débiteur en accordant
des remises de dettes, des délais de paiement ou encore en acceptant une conversion
de la créance en capital et d'attendre le vote d'un plan pour obtenir un règlement. Le
blocage de la clause est également justifié lors d'une liquidation judiciaire. Si l'actif
se révèle inférieur au passif à apurer, tous les créanciers doivent supporter une partie
de la dette du débiteur. Certes, neutraliser les effets d'une telle clause en procédure
collective fait perdre une grande partie de son intérêt à la sûreté qui a vocation par
principe à pallier la défaillance du débiteur. Toutefois, la règle s'impose au regard des
impératifs du droit de l'insolvabilité et de la nécessité de moraliser les procédures.
249. Malheureusement, la prochaine réforme des sûretés risque de remettre
en cause l'égalité formelle entre créanciers et porter atteinte à l'organisation d'une
répartition juste des actifs. L'avant-projet Grimaldi prévoit la possibilité pour un
créancier bénéficiaire d'un pacte commissoire de se prévaloir de la faculté d'attribution
conventionnelle du bien gagé à compter du jugement de liquidation judiciaire103
,
mais porterait atteinte à l'égalité entre créanciers
. Le créancier serait alors payé au mépris des règles d'ordre imposées lors
d'une procédure liquidative. La modification de la place du pacte commissoire
dans les procédures collectives aurait, certes, le mérite d'aligner les régimes de
l'attribution conventionnelle et de l'attribution judiciaire de la chose gagée ainsi
que celui de la fiducie-sûreté104
lors de la répartition des actifs. Dans l'optique d'assurer un traitement égalitaire
des créanciers conforme aux nécessités du droit des affaires, il serait donc préférable
d'inverser le raisonnement et d'aligner les mécanismes de l'attribution
judiciaire du bien et de la fiducie-sûreté sur le régime du pacte-commissoire et
d'interdire ainsi tout transfert de propriété après le jugement d'ouverture.
250. En conclusion, l'égalité formelle est caractérisée en matière d'interdiction
des paiements puisque tous les créanciers sont soumis à la discipline collective,
peu importe la nature ou la qualité du créancier ainsi que leur localisation
géographique. Ils ne peuvent obtenir satisfaction directement ou indirectement de
la part du débiteur105
sous peine de voir leur paiement annulé. Tout traitement de
faveur est prohibé dans un souci de justice. Le même constat peut être établi en
matière d'interdiction des poursuites individuelles.
102. Mais plusieurs auteurs ont toutefois indiqué que l'énonciation d'une telle interdiction était
redondante avec l'interdiction de constituer une sûreté pendant la période d'observation. La seule
indication de l'impossibilité de réaliser un pacte commissoire aurait suffi. (F. Pérochon, Entreprises
en difficulté, 10e
éd. LGDJ, 2014, spéc. n° 570).
103. F. Macorig-Venier, « L'avant-projet de réforme des sûretés de l'Association Henri
Capitant et les modifications apportées au livre VI du Code de commerce », BJE 2018, p. 10
104. D. Bazin-Beust, « Une analyse du pacte commissoire ... où prudence est mère de sûreté
chez les financeurs ? », LPA 2011, n° 99, p. 50, spéc. n° 15
105. F. Durand, « Cession de créances litigieuses, droit de retrait et procédures collectives »,
LPA 2008, n° 225, p. 6, spéc. n° 14

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