Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 270

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LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE CRÉANCIERS
insolvabilité bis prévoit également une publicité obligatoire effectuée à la demande
du débiteur non dessaisi ou du praticien de l'insolvabilité, dans tout État membre
où le débiteur possède un établissement et de manière facultative, dans tout État
membre où la publication s'avère nécessaire, selon les conditions en vigueur dans
cet État144
. Il n'est donc plus nécessaire de rechercher si l'État dans lequel le débiteur
possède un établissement rend la publicité de la procédure d'insolvabilité obligatoire.
Dès lors que le débiteur possède un établissement dans un État membre, la
publication du jugement d'ouverture doit être assurée par le débiteur, le mandataire,
l'administrateur ou le liquidateur. Lorsque la procédure est ouverte dans un
autre État membre, les dispositions de l'article R. 621-8 du Code de commerce précisent
que la publication en France de l'avis du jugement d'ouverture émanant
d'une juridiction européenne doit comporter certaines mentions, telles que l'identité
du débiteur, son adresse, son numéro d'identification, son activité, la date du
jugement et celle de la cessation des paiements, l'identification du mandataire et de
l'administrateur, ainsi que les pouvoirs dont ils disposent, l'obligation de déclaration
de créance et les délais pour y procéder. Conformément au Règlement insolvabilité
bis, depuis le 26 juin 2018, la publication doit également mentionner s'il s'agit
d'une procédure principale, secondaire ou territoriale, ainsi que le délai et la juridiction
compétente pour connaître des recours formés à l'encontre de la décision
d' ouverture pour un motif lié à la compétence internationale de la juridiction. Les
dispositions de l'article 28 du Règlement sont plus strictes que dans la première
version du texte européen145
, puisque la publication du jugement d'ouverture dans
les autres États membres a été organisée et rendue obligatoire dans certains États.
En effet, la présence d'un établissement dans un État membre de l'Union européenne
prouve que le débiteur y exerce une partie de son activité, il est alors fort
possible qu'il ait un certain nombre de créanciers impayés dans ces États ayant
besoin de faire valoir leurs droits dans la procédure collective.
La connaissance de l'ouverture de la procédure est également favorisée par la
mention de l'ouverture d'une procédure collective dans les registres publics. Lorsque
le débiteur possède un établissement inscrit sur un registre public dans un autre État
européen ou lorsque le débiteur possède un immeuble dans un autre État membre,
l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est obligatoirement inscrite soit au
registre foncier, soit au registre du commerce, soit dans tout autre registre public,
par le praticien de l'insolvabilité lorsque la loi de cet État l'exige146
. De manière
facultative, une inscription peut également être faite dans les autres États membres
si la législation de l'État concerné le permet147
. La version révisée du Règlement fait
la part belle à la diffusion de l'information relative aux procédures transfrontalières.
La publication sur les registres publics est dorénavant obligatoire lorsque les conditions
sont réunies et ne se limite plus aux seules procédures principales148
également étendue aux procédures secondaire ou territoriale.
mais, est
144. Article 28 du Règlement insolvabilité bis
145. V. Legrand, « Article 28. Publication dans un autre État membre », in Règlement
UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - Commentaire article par article,
ss. dir. L. Sautonie-Laguionie, Société de législation comparée, 2015, p. 200, spéc. p. 201
146. Article 29 du Règlement insolvabilité bis
147. Article 29§ 2 du Règlement insolvabilité bis
148. Article 22 du Règlement n° 1346/2000 « Le syndic peut demander que la décision ouvrant une
procédure [principale], soit inscrite au livre foncier, au registre du commerce et à tout autre registre
public tenu dans les autres États membres. »

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