Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 309

LES ATTEINTES INJUSTIFIÉES AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ
297
d'une sûreté dans les actifs de la procédure collective. Cependant, l'ouverture
d'une telle procédure répond à une demande du syndic de la procédure principale
ou d'un créancier, l'ouverture d'une procédure secondaire n'est donc pas systématique.
Par ailleurs, la procédure secondaire n'a pas pour objectif de rétablir
l' égalité entre créanciers mais vise également à protéger les intérêts d'une certaine
catégorie de créanciers107
. Les palliatifs existant pour limiter le champ d'application
de l'article 8 du Règlement ne permettent donc pas un rétablissement de
l'égalité entre les créanciers. Aucune solution n'apparaît véritablement efficace
pour obtenir un tel rétablissement, sauf à supprimer cette disposition.
477. L'atteinte portée au principe d'égalité devrait toutefois être temporaire et
sera probablement résolue au fil des différentes révisions du Règlement et de l'harmonisation
des législations européennes relatives à la faillite108
. Lors de la rédaction
de Règlement 1346/2000, il apparaissait difficile de concilier les différents droits des
États membres dans le cadre d'une matière complexe, aux interférences multiples
avec d'autres branches du droit. C'est pourquoi, le Règlement insolvabilité ne vise
pas à unifier par des règles matérielles les droits nationaux, mais établit principalement
des règles de conflit de juridictions et de lois reposant sur le principe de
confiance mutuelle, dans le but de coordonner les procédures d'insolvabilité transfrontalières.
L'inscription de règles matérielles n'a cependant pas totalement été
exclue du Règlement 1346/2000 et leur présence a été renforcée dans la version révisée
du Règlement par l'édiction de règles relatives à l'information des créanciers et
aux modalités de déclaration de créance. Les prochaines réformes successives du
Règlement insolvabilité devraient aller dans ce sens et prévoir davantage de règles
uniformes en matière de faillite. L'article 8 du Règlement pourrait alors devenir sans
objet, de sorte que le principe d'égalité devrait être rétabli.
478. Aucun élément ne justifiant l'application d'un traitement différent
. En l'absence d'une solution identique en droit international privé, les
entre les créanciers étrangers localisés dans un État européen ou extra-européen,
la règle énoncée par l'article 8 du Règlement devrait également s'appliquer sans
distinction aux créanciers étrangers, y compris lorsque le bien se situe dans un
État tiers109
créanciers soumis au Règlement verraient l'efficacité de leur garantie préservée,
alors que les créanciers exclus de son champ d'application seraient subordonnés,
comme tous les autres créanciers, à la discipline collective110
. Une telle solution
n'a jamais été formulée par les juridictions. En droit international privé, le sort des
garanties dont bénéficient les créanciers en procédure collective fait l'objet d'une
application distributive de la lex rei sitae ou de la lex obligationis afin de déterminer
l'existence, la validité et l'opposabilité de la sûreté, puis la lex concursus détermine
la place de la sûreté dans la procédure et notamment le rang du créancier111
Par principe, les créanciers étrangers titulaires d'une sûreté seront payés de la
.
107. Voir infra
108. Sur les propositions d'élaborer un droit matériel européen en matière d'insolvabilité :
J.-L. Vallens, « Réviser le règlement communautaire CE 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité »,
RPC 2010-3, étude 13, spéc. n° 26s.
109. D. Robine, F. Jault-Seseke, « Le sort des droits réels dans le cadre du règlement
insolvabilité », in Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Joly, Lextenso éditions, 2017, p. 359,
spéc. n° 12
110. Ibid.
111. Cass. 1re
Synvet ; JCP 1987, II, 20776, note J.-P. Rémery ; JDI 1988, p. 425, note A. Jacquemont
civ., 25 février 1986, Kléber, n° 84-14.208, Bull. I, n° 38 ; RCDIP 1987, p. 589, note

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers