Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 333

LES ATTEINTES INJUSTIFIÉES AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ
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Dans un premier temps, les créanciers alimentaires et les salariés en sont
exclus. La solution paraît totalement justifiée au regard de la nature alimentaire
de leur créance et de la protection particulière dont ils font l'objet durant les différentes
phases de la procédure281
. Afin de protéger ces créanciers, dont les droits
deviennent particulièrement précaires en raison de l'ouverture de la procédure, le
législateur a organisé un certain nombre d'aménagements des règles de la discipline
collective pour que leur soit assuré un paiement. La vulnérabilité de ces
créanciers et le caractère vital de leur créance imposent, au nom de l'intérêt général,
de les protéger d'un vote majoritaire qui pourrait les contraindre à accepter
des remises de dettes.
514. En revanche, d'autres créanciers se trouvent exclus des comités sans
réelle justification. Ainsi, aucun comité de créanciers publics n'est constitué. Le
Trésor public reste libre d'accorder des remises de dettes dans le cadre d'une
consultation individuelle, mais aucune modification de sa créance ne peut lui être
imposée par un vote collectif. Certes, le Trésor public, en tant que garant de l'intérêt
général, est légitime à bénéficier d'un traitement différent, mais une nouvelle
fois ce traitement de faveur se révèle disproportionné au but poursuivi et en inadéquation
avec le résultat obtenu282
tègrent pas ces comités pour la partie de la créance garantie283
. De même, les créanciers fiduciaires n'in.
La fiducie-sûreté
fait l'objet d'un traitement très privilégié pendant la procédure, puisque le créancier
peut obtenir le transfert des biens dans son patrimoine malgré l'ouverture
d'une procédure collective, excepté lors d'une procédure de sauvegarde ou de
redressement, si la fiducie est constituée sans dépossession du constituant284
.
Contrairement aux autres créanciers réunis en comité, la part de la créance garantie
par cette sûreté fondée sur la propriété ne peut être réduite ou transformée en
capital. Outre la possibilité d'être payée en dehors de la procédure, cette catégorie
de créanciers ne peut subir aucune modification de sa créance, sans pour autant
que ce traitement de faveur ne soit en corrélation avec l'objectif de sauvetage de
l'entreprise en difficulté.
Outre la rupture d'égalité liée au domaine restreint des créanciers concernés
par la consultation collective, une autre inégalité demeure. Tous les créanciers qui,
par principe, devraient relever des comités des établissements de crédit ou de fournisseurs
ne font pas l'objet d'une consultation individuelle. La rupture d'égalité
entre créanciers est confirmée.
b) Les inégalités intrinsèques aux comités
515. La loi du 26 juillet 2005 a prévu la constitution de deux comités de
créanciers. L'article L. 626-30 du Code de commerce organise la réunion des
créanciers antérieurs, soit au sein du comité des établissements de crédit, soit au
sein du comité des principaux fournisseurs de biens ou de services. Or, tous les
créanciers qui devraient, en raison de la nature de leur créance, appartenir au
comité des établissements de crédit (i), ou au comité des fournisseurs (ii), ne sont
pas concernés par la consultation collective et restent soumis aux règles de la
consultation individuelle, plus protectrices de leurs intérêts.
281. Voir § 416
282. Voir § 442
283. Article L. 626-30 alinéa 4 du Code de commerce
284. Voir supra

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