Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 339

LES ATTEINTES INJUSTIFIÉES AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ
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restructuration du passif limité »330
sentent un levier »331
. En revanche, les comités de créanciers « reprépour
le redressement de l'entreprise étant donné que le projet
voté par les établissements de crédit et les fournisseurs est libre des contraintes
liées à la durée du plan et du paiement obligatoire de certaines annuités. Le débiteur
peut donc obtenir des délais de paiement supérieurs à dix ans et imposer des
réductions de dettes « parfaitement adapté[s] à ses difficultés »332
.
527. En établissant un traitement différent dans la consultation des créanciers
face au projet de plan, la disposition centrale de la réforme de 2006 se
trouve vidée de sa substance333
et se révèle contre-productive. Un remède peut
être trouvé dans les droits américain et allemand, grâce au mécanisme des
« classes de créanciers ».
b) Le rétablissement de l'égalité par l'introduction des « classes de créanciers »
528. L'article 196 de la loi PACTE du 22 mai 2019334
habilite le gouvernement
à prendre les mesures nécessaires pour rendre compatibles les dispositions
du Code de commerce avec la proposition de directive européenne du 22 novembre
2016, adoptée par le Parlement et le Conseil le 20 juin 2019335
. Cette proposition
vise à une uniformatisation plus approfondie des législations européennes en
330. G. Brémond, E. Scholastique, « Réflexions sur la composition des comités de créanciers
dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire », JCP E 2006, n° 10, étude 1405,
spéc. n° 8
331. J. Deharveng, « Philosophie de la réforme et présentation du nouveau cadre juridique »,
RLDA 1er décembre 2005, n° 88, suppl. p. 4
332. G. Brémond, E. Scholastique, op. cit., spéc. n° 7
333. Ibid. spéc. n° 10
334. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,
JORF n° 119, 23 mai 2019, texte n° 2. R. Dammann, Ch. Paulus, « La loi Pacte : une convergence
franco-allemade en marche forcée », D. 2018, p. 248 ; F.-X. Lucas, « Loi Pacte et droit de la faillite »,
LEDEN 2018, n° 11, p. 1 ; Ph. Roussel Galle, « Loi Pacte et le droit des entreprises en difficulté »,
Rev. sociétés 2019, p. 551 ; P.-M. Le Corre, « L'incidence de la loi Pacte sur le droit des entreprises en
difficulté », Gaz. Pal. 2019, n° 25, p. 35 et « La loi " PACTE " et le livre VI du code de commerce »,
Lexbase Hebdo 2019, n° 595 ; Th. Andrieu, « Note sous loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative
à la croissance et la transformation des entreprises », BJE 2019, n° 5, p. 50 ; G. Teboul, « La réforme
en cours du droit des entreprises en difficulté : souplesse ou rigidité ? », LPA 2020, n° 60, p. 7 ;
J. Allais et M. Houssin, « La loi PACTE : la réforme du droit des procédures collectives », JCP E
2019, n° 26, p. 30 ; J.-P. Legros, « Les retouches apportées par la loi Pacte au droit des procédures
collectives », JCP G 2019, p. 819 :
335. Directive (UE) n° 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la
restructuration et l'insolvabilité. F. Abitbol, « La transposition de la directive sur les
restructurations préventives : transformer notre droit sans renier nos principes ? », RPC 2019-3,
dossier 15 ; L. Sautonie-Laguionie, « La directive sur la restructuration et l'insolvabilité est
adoptée ! », JCP E 2019, n° 29, p. 9 et « La directive du 20 juin 2019 sur la restructuration et
l'insolvabilité » (dossier), JCPE E 2020, n° 9, 1075 ; C. Houin-Bressand, « Directive sur la
restructuration et l'insolvabilité », RD banc. et fin. 2019, n° 6, p. 43 ; G. Teboul, « Actualité du
droit des entreprises en difficulté : la réforme engagée par la nouvelle directive européenne »,
Gaz. Pal. 2019, n° 30, p. 21 ; Ch. Thevenot, « Directive relative aux cadres de restructuration
préventifs. Premiers regards sur la directive relative aux cadres de restructuration préventifs et à la
seconde chance ». (dossier), RPC 2019-3, dossier 10 ; O. Buisine, « De quelques propositions
relatives à la transposition de la directive Restructurations préventives et à la réforme du droit des
sûretés », RPC 2019-4, étude 12 ; B. Dunogue-Gaffie, « La directive sur les cadres de
restructuration préventifs vue par les praticiens français », RPC 2019-3, dossier 20 ; M. Menjucq,
« Le champ d'application de la directive sur les restructurations préventives au regard du règlement
Insolvabilité 848/2015 », RPC 2019-3, dossier 14
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