Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 44

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LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE CRÉANCIERS
mais sont chargées d'appliquer la loi95
égal » retenue par la chambre sociale97
. Une seconde méthode dite « matérielle »
peut aussi être appliquée. La comparaison n'est alors plus effectuée « de manière
globale et abstraite, mais de manière spécifique et concrète au regard de la prestation
concernée »96
, comme dans le cadre de l'application de la règle « à travail égal salaire
. Dans ce cas, il ne s'agit plus de regarder les
catégories déterminées par la loi, mais de rechercher la nature réelle des fonctions
exercées et des prestations accomplies98
plus au centre de la comparaison mais deviennent des indices99
. Les catégories définies légalement ne sont
.
Pour procéder à la comparaison des catégories et déterminer si elles doivent
faire l'objet d'un traitement identique ou différent, il est nécessaire de trouver un
critère de comparaison, car « les ressemblances ou les dissemblances n'existent pas
en soi, mais toujours d'un point de vue particulier »100
.
2. Un critère objectif indispensable.
50. Pour contrôler l'existence d'un traitement égalitaire, un élément de comparaison
ou tertium comparationis s'avère indispensable. Cet élément de comparaison
permet de mettre en évidence les caractéristiques essentielles recherchées. En effet,
deux individus n'étant jamais totalement identiques, pléthore de dissemblances et
ressemblances pourront être constatées. Il est donc nécessaire de se concentrer sur
les éléments essentiels à prendre en compte. Le choix du critère doit être particulièrement
soigné, car il « détermine le sens qu'il convient de donner à l'égalité »101
.
51. La comparaison doit reposer sur un critère « objectif » afin d'éviter les
décisions arbitraires102. À titre d'exemple, le Conseil d'État a observé à propos de
la modification du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement
et à la liquidation judiciaires des entreprises, que l'article 62, précisant les modalités
de cotisations annuelles servant à alimenter la caisse de garantie de remboursement
des fonds et valeurs reçus et gérés par les mandataire et administrateur
judiciaires, établissait le taux de cotisation « " sur la base du montant des fonds et
sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité
civile professionnelle " (...) l'assiette des cotisations [étant fixée] en fonction de
critères objectifs au regard de la mission assignée par la loi à la caisse de garantie,
sans créer entre les cotisants de discrimination constitutive d'une atteinte au principe
d'égalité ou en tout état de cause d'une violation de l'article 14 de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »103
.
95. Ibid.
96. CJUE, 10 mai 2011, Jürgen Römer contre Freie und Hansestadt Hambourg, aff. C-147/08,
Rec. I-03591, spé. point n° 42
97. Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 00-41.633, Bull. V, n° 354 ; Semaine sociale Lamy 2002,
n° 1102, p. 6, note J. Duplat
98. M. Sweeney, « op. cit. », spéc. p. 104
99. Ibid. spéc. p. 104
100. O. Jouanjan, « Égalité », in Dictionnaire de la culture juridique, ss. dir. D. Alland et
S. Rials, coll. Quadrige, PUF, 2003
101. R. Hernu, Principe d'égalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la
Cour de justice des Communautés européennes, Préf. G. Soulier, Bibliothèque de droit public, T. 232,
LGDJ, 2003, spéc. n° 295
102. CJCE, 21 juin 1958, Groupement des hauts fourneaux et aciéries belges c/ Haute autorité, aff
8/57
103. CE., 27 octobre 2000, Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires à la liquidation des entreprises, n° 210838, 211816, 211926, Rec. p. 1113
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