Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 70

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LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE CRÉANCIERS
Professeur Arlette Martin-Serf, « il ne suffit pas de changer les étiquettes ou l'emballage
pour modifier la nature des choses, ni de céder à la mode des expressions
rassurantes et consensuelles pour transfigurer la réalité »86
. Si légalement la masse
des créanciers a disparu, elle reste malgré tout très présente dans l'organisation de
la procédure collective et se retrouve implicitement aujourd'hui à travers d'autres
notions. La résurgence de la masse des créanciers peut être constatée à travers
l' « intérêt collectif » des créanciers. D'origine jurisprudentielle87
, du commissaire à l'exécution du plan89
, ce terme a été
, des contrôleurs
repris dans les dispositions du Code de commerce pour délimiter les pouvoirs du
mandataire judiciaire88
en cas de carence des organes de la procédure90
de la part du Trésor public91
ou en matière d'avance de fonds
. La jurisprudence a aussi eu recours à de nombreuses
reprises à cette locution pour circonscrire les pouvoirs des organes de la procédure
ou affecter le produit de certaines actions collectives.
Pendant longtemps, l'intérêt collectif n'a fait l'objet d'aucune définition légale
. Appliqué aux procédures colou
jurisprudentielle. Selon l'usage courant, l'adjectif « collectif » signifie « qui
comprend ou concerne un ensemble de personnes »92
lectives, l'intérêt collectif « représent[ait] l'intérêt de la collectivité que constitue
l'ensemble des créanciers »93
volonté des créanciers « d'être payés le mieux possible et dans les meilleurs délais »94
. Pour certains, cet intérêt se matérialisait dans la
.
Si l'intérêt collectif se distingue des intérêts individuels des créanciers, il apparais86.
A. Martin-Serf, « L'intérêt collectif des créanciers ou l'impossible adieu à la masse », in
Mélanges en l'honneur d'Adrienne Honorat, Frison-Roche, 2000, p. 143. Dans le même sens :
M. Cabrillac, « L'impertinente réapparition d'un condamné à mort ou la métempsychose de la
masse des créanciers », in Propos impertinents de droit des affaires Mélanges en l'honneur de Christian
Gavalda, Dalloz, 2001, p. 70 ; F. Derrida, « Intérêt collectif et intérêts individuels des créanciers dans
les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires », in Études offertes à Barthélemy
Mercadal, F. Lefebvre, 2002, p. 147
87. Cass. com., 7 janvier 1976, n° 72-14.029, Bull. n° 6 ; D. 1976, p. 277, note F. Derrida,
J.-P Sortais ; RTD com. 1976, p. 171, note M. Cabrillac, Rives-Lange. De cet arrêt émerge la notion
d'intérêt collectif qui reste toutefois innommée.
88. Article L. 622-20 du Code de commerce « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a
seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. » Article L. 654-17 du Code de
commerce « La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur
constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du
commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs
agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a
pas agi, après une mise en demeure restée sans suite (...) »
89. Article L. 626-25 du Code de commerce « Le commissaire à l'exécution du plan est également
habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers ».
90. Article L. 622-20 du Code de commerce « en cas de carence du mandataire judiciaire, tout
créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt (...) ». Article L. 651-3 du Code de commerce
« Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers
nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise
en demeure restée sans suite (...) »
Article L. 653-7 du Code de commerce « Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut
également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs
lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes
articles, après une mise en demeure restée sans suite (...) »
91. Article L. 663-1 2° du Code de commerce « pour l'exercice des actions tendant à conserver et
à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ».
92. Dictionnaire Larousse v° « collectif »
93. F. Derrida, P. Godé, J.-P. Sortais, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises,
3e
éd. Dalloz, 1991, spéc. n° 510
94. Ibid. spéc. n° 508

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