Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 96

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LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE CRÉANCIERS
régissant la matière, les principes constituent un palliatif nécessaire pour trancher
le litige. De prime abord, cette théorie ne semble pas concerner le droit privé qui
« représente un ensemble codifié et réglementé (...) bâti (...) de manière systématique,
appliqué et interprété par une jurisprudence légaliste et dépourvue de tout
esprit de gouvernement des juges »32
. Dans ce sens, l'analyse des principes généraux
en droit privé menait à la conclusion qu'il s'agissait « de propositions d'ordre
exclusivement conceptuel et nullement normatif, tendant seulement à une représentation
synthétique et systématique de l'ensemble des règles composant le droit positif
»33
et se confondaient avec l'équité, la justice ou encore la morale.
129. Mais le développement depuis une quarantaine d'années de cette
notion en droit privé tant dans les textes de loi, que dans la rédaction des arrêts et
des pourvois en cassation, montre que les principes constituent également « un
mode de construction du droit [privé] »34
d'autant plus indispensable face au
manque de clarté et aux lacunes de la loi. Or, toutes les normes dénommées
« principe » ne répondent pas toujours aux caractéristiques de « principes généraux
du droit ». Deux critères doivent être observés : un critère formel qui permet
de les distinguer des autres normes en raison de leur formulation (A) et un critère
matériel prouvant leur suprématie et leur caractère insaisissable (B).
A. LES CRITèRES FORMELS
DU PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT
130. Les principes généraux du droit sont traditionnellement définis par le
critère de généralité et d'abstraction, tant par la doctrine publiciste que privatiste.
En droit public, le commissaire du gouvernement Jacques Théry, dans ses conclusions
à propos de l'affaire « Leroy »35
, élevait le critère de généralité au rang « des
traits fondamentaux » des principes. Monsieur le Professeur Michel Troper définit
également les principes comme « des normes très générales ou vagues ou de caractère
pragmatique »36
. De même, Monsieur le Professeur Jean-Louis Bergel délimite les
. Par
principes comme des normes « dotées d'un caractère suffisant de généralité »37
, notamment en matière de droit international privé. Ce
ailleurs, la doctrine de droit privé reconnaît aussi la généralité comme un élément
essentiel des « principes »38
critère n'a pas échappé à la définition des principes donnée par le Professeur Weil
qui estime que les principes constituent des « propositions premières, écrites ou non
écrites qui dominent le droit international soit par leur importance, soit par leur caractère
général et abstrait »39
n°5, p. 12, spéc. p. 14
33. B. Oppetit, « Les principes généraux en droit international privé », in Le droit international,
coll. Archives de philosophie du droit, T. 32, Sirey, 1987, p. 179, spéc. p. 180
34. Ibid. spéc. p. 181
35. CE., 5 avril 1974, Leroy, AJDA 1974, p. 441, concl. J. Thery, spéc. p. 443
36. M. Troper, « La notion de principes supra-constitutionnels », in La théorie du droit, le droit,
l'État, coll. Leviathan, PUF, 2001, p. 195, spéc. p. 197
37. J.-L. Bergel, Théorie générale du droit, 5e
4e
éd., coll. Méthodes du droit, Dalloz, 2012,
spéc. n° 74
38. J. Ghestin, G. Goubeaux, M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Introduction générale,
éd., LGDJ, 1994, spéc. n° 492.
39. P. WEIL, « Principes généraux du droit et contrats d'État », in Le droit des relations
économiques internationales : études offertes à Berthold Goldman, Litec, 1987, p. 387, spéc. p. 400
(1). Toutefois, ce caractère n'est pas suffisant pour
32. B. Oppetit, « Les " principes généraux " dans la jurisprudence de cassation », JCP E 1989,
. Dès lors, les principes étaient nécessairement extérieurs à l'ordre juridique

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