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LES EXPRESSIONS DU FORMALISME DE L'ORDRE SOCIéTAIRE
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d'égalité entre associés, lequel est écarté par le fait que l'attribution de la préférence
fait l'objet d'un vote dans les deux sociétés.
202. Préférences admises : droit à l'information et au « dividende ». Il semble
acquis par la majorité de la doctrine que des droits politiques qui ne soient pas des
droits de vote puissent être accordés, comme par exemple un droit à l'information
renforcée, un droit de visite, etc.569
peuvent être corrélés à l'activité de la filiale570
. De la même manière, des droits financiers
; ainsi, les dividendes que le bénéficiaire
touche dans la société émettrice pourront être majorés en fonction des
résultats de la société cible. En revanche, les mêmes débats que ceux que nous
venons d'observer pour le droit de vote se retrouvent pour l'attribution directe de
dividendes571
à la qualité d'associé572
D'où le fait que les droits pécuniaires en question font surtout l'objet d'une
problématique de qualification mais n'interdisent pas toute distribution pécuniaire
de la société d'exercice aux souscripteurs dans la société émettrice. Hervé
Le Nabasque le résume bien : « on peut, en conséquence, envisager d'attacher à
des actions de préférence l'ensemble des droits à « distribution » que l'on reconnaît
ordinairement aux actionnaires [...]. Certes, dans tous les cas, on observe une
« déconnexion » entre ces droits de nature pécuniaire et la qualité d'actionnaire,
ce qui est sibyllin, juridiquement comme fiscalement. Dans tous les cas, en outre,
l'actionnaire de préférence n'est pas inscrit en compte auprès de la société dans
laquelle il exerce ses droits. Pour autant, la loi dit bien que ces mêmes droits, « de
toute nature », peuvent parfaitement être exercés ailleurs que dans la société
émettrice, sous les conditions que prévoit l'article L. 228-13 du Code de commerce.
On ne voit donc pas que les droits pécuniaires puissent ne pas être visés,
sauf à priver la réforme de toute portée réelle »573
.
L'auteur doute de plus qu'on ne puisse pas qualifier ces distributions de
« dividendes », et observe que la problématique est surtout fiscale. Jacques Mestre
a sur la question une appréciation extrêmement formaliste : « il nous paraît possible
de stipuler au profit des titulaires des actions de préférence [...] des droits
financiers. On pense, en particulier, à un droit à participer aux résultats financiers
de la société d'exercice, ou encore à un droit sur son boni de liquidation. On veillera
cependant, dans les statuts des sociétés concernées, à ne pas parler de droit
aux dividendes puisque ce terme paraît réservé aux associés. On évoquera donc
569. Ainsi, « la gêne est qu'on accorde à des étrangers à la société certains droits politiques. Mais
il faut bien reconnaître que cette même consultation et cette même information pourraient certainement
dans la plupart des cas être accordées par contrat à des tiers complètement étrangers à la société. Il
paraît donc raisonnable de l'admettre ici dans le cadre du groupe » (M. Germain, « Réforme du
régime des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions : les actions de préférence »,
art. précit., spéc. n° 10). Comp. : « il nous paraît possible de stipuler au profit des titulaires des actions
de préférence des droits d'information et de contrôle sur la société d'exercice » (J. Mestre, « La
réforme des valeurs mobilières », art. précit.).
570. Par le « biais » d'actions traçantes ou « reflet ».
571. Alain Viandier expose « la nécessité de tenir compte des règles de base du droit des sociétés,
auxquelles l'ordonnance ne fait pas explicitement exception, et, spécialement, l'évidence, rappelée plus
haut selon laquelle seul l'associé a droit à un dividende » (A. Viandier, « Les actions de préférence »,
art. précit., n° 28).
572. Hervé Le Nabasque expose ainsi qu'« une problématique comparable à celle que nous
avons évoquée relativement au droit de vote se rencontre à propos des droits financiers qui peuvent
assortir des actions de préférence « de groupe » ».
573. H. Le Nabasque, « Les actions de préférence « de groupe » », art. précit.
, le droit au dividende direct étant, à l'instar du droit de vote, attaché
.

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