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L'Ordre sOciÉtaire
devenir une notion autonome. Le Comité économique et social européen y a
consacré une partie d'un récent avis164
. Cet avis propose d'introduire « un cadre
juridique adapté à une meilleure reconnaissance des EES. Ce cadre s'appuierait
sur une nouvelle notion, la lucrativité limitée, « laquelle définirait l'ensemble
des entreprises qui sont susceptibles de réaliser un bénéfice, mais qui
n'ont pas pour but de le distribuer à leurs propriétaires »165
. On observe qu'il
est de plus évoqué de relier l'activité sociétale à des notions de droit des sociétés
: en l'occurrence, la distribution de profit. Bien sûr, cela est attaché à une
certaine idée : ce serait parce que la société est tournée vers l'enrichissement
des associés qu'elle ne pourrait poursuivre une activité sociétale. À y réfléchir
de plus près cependant, ce n'est pas nécessairement le cas : il est tout à fait
possible de rechercher le profit tout en ayant une activité « sociétalement »
responsable. C'est la voie que le législateur français a choisie en impulsant la
société à mission et la raison d'être : il n'en demeure pas moins que le partage
du profit reste premier, même après ces innovations.
D'autres possibilités se présentent. Existe ainsi, en droit américain, un type
de société nommé « Low-profit limited liability company » ou L3C. Assez peu
d'états ont adopté des normes en ce sens, mais le droit de l'état du Michigan les
définit comme des sociétés à risque limité ayant introduit dans leurs statuts une
raison d'être ou objet (purpose). Cet objet doit être relié à des activités « charitables
» ou éducatives et la réalisation d'un profit ne doit pas être le but principal
de ces sociétés (mais il peut exister)166
.
Au Canada, la Nouvelle écosse et la Colombie Britannique ont instauré
une forme semblable, la Community Contribution Company, forme soumise à un
« asset lock » qui les empêche de distribuer l'intégralité des dividendes. Les
textes applicables en Colombie Britannique précisent bien que seulement 40%
des profits de l'année en cours peuvent être distribués167
. Cette forme étant d'ail.
À notre connaissance,
. Il n'est donc pas
leurs calquée sur la Community Interest Company anglaise, qui connait une restriction
semblable sur la distribution de dividendes168
aucun projet ne prévoit d'intégrer cette forme de société au droit français ou
européen, l'avis du Comité économique et social européen a bien proposé
d'amender l'article 54 du TFUE pour y intégrer la notion de lucrativité limitée
mais ce ne serait qu'une « communication interprétative »169
question pour le moment de proposer une forme sociale ou prévaudrait le principe
de lucrativité limitée.
164. Comité économique et social européen, Vers un cadre juridique européen adapté pour les
entreprises de l'économie sociale, Avis d'initiative, 19 juin 2019.
165. ibid., p. 3, Pour une étude et une bibliographie sur la question, on ne manquera pas de se
référer à l'article de Benoit Lecourt : B. Lecourt, « La lucrativité limitée : nouvelle notion
européenne ? », Rev. sociétés 2019, p. 707.
166. Mich. Comp. Laws § 450.4102 : « Low-profit limited liability company means a limited
liability company that has included in its articles of organization a purpose that meets, and that at all
times conducts its activities to meet, all of the following requirements :
(i) The limited liability company significantly furthers the accomplishment of 1 or more charitable
or educational purposes described in section 170(c)(2)(B) of the internal revenue code of 1986, 26 USC
170, and would not have been formed except to accomplish those charitable or educational purposes.
(ii) The production of income or appreciation of property is not a significant purpose of the limited
liability company ».
167. Art. 4. 1. a), Business Corporations Act - Community Contribution Company Regulation.
168. Cf. supra n° 428.
169. Comité économique et social européen, veRs un cadre juridique européen adapté pour les
entreprises de l'économie sociale, op. cit., p. 4.

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