Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 26 - L'ordre sociétaire - 418

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L'Ordre sOciÉtaire
de faute. Mais ils s'en sont départis pour acquérir une autonomie propre. De
surcroît, on connait la faible application que le droit des sociétés en fait.
435. expressions volontaires de la morale en droit de sociétés : la lucrativité
limitée. La lucrativité limitée est la notion la plus rétive à l'Ordre sociétaire,
comme on a pu l'observer. En revanche, ce n'est absolument pas une notion
inconnue du droit coopératif ou associatif. Ce dernier est tout entier fondé sur le
fait de ne pas distribuer les fruits de la collaboration aux sociétaires. Bien sûr,
comme ces derniers profitent de l'économie engendrée par l'association, on ne
peut nier qu'ils ne retirent aucun bénéfice au sens large du terme. Cependant, le
critère de démarcation reste formel : il ne saurait y avoir de distribution de bénéfices,
même limitée. C'est d'ailleurs le critère adopté par le nouveau droit belge
des sociétés215
. Comme l'Ordre sociétaire interdit que l'activité principale de la
société ne soit pas lucrative, il existe un espace de vide : on ne connait pas de
structure en droit français dont le but principal ne soit pas lucratif mais qui puisse
accessoirement distribuer des bénéfices, à l'instar des L3C américaines. La structure
coopérative ne peut servir que partiellement cette fonction car, si elle autorise
une telle répartition, c'est sous la forme de primes ou ristournes proportionnelles
à la quantité de travail fournie, non à l'investissement initial216
. Elle suppose également
l'intervention des coopérateurs dans la vie sociale et repose, au moins en
principe, sur un principe démocratique égalitaire. On peut néanmoins estimer
qu'il y aurait une place pour une structure permettant de retirer un pécule sans
que l'appât du gain soit le principal moteur de l'apport, mais sans non plus que la
participation au groupement soit aussi impérative que dans une coopérative. En
réalité, la personne souhaitant faire une telle opération doit sans doute se tourner
vers des fonds financiers investissant dans des structures étrangères. Cette personne
n'aura alors aucune influence sur la gestion dans ces structures, ou de façon
très indirecte. Les anciens instruments, comme les nouveaux, n'ont sans doute pas
comblé cette lacune. Ainsi, sur cette lucrativité limitée, peut-on faire mentir la
Commission européenne qui déclarait que « Certaines catégories d'entreprises,
telles que les coopératives, les mutuelles et les sociétés familiales, sont dotées de
structures de propriété et de gouvernance qui peuvent être particulièrement propices
à un comportement responsable »217
.
436. expressions volontaires de la morale en droit des sociétés : la raison d'être
avant la loi PACte. Tous s'accordent à dire que l'inscription d'une raison d'être
par une société commerciale était tout à fait possible avant la promulgation de la
loi, que cette inscription ait lieu dans les statuts ou dans un acte extrastatutaire.
Le Conseil d'état l'avait d'ailleurs précisé à l'occasion de l'examen de la loi
215. Bien que ce critère ait pu être qualifié de matériel « La nouvelle summa divisio entre les
sociétés et les associations y est fondée sur un nouveau critère matériel : la distribution ou l'absence de
distribution d'un avantage patrimonial direct ou indirect », A. Autenne et H. Culot, « Le nouveau
Code des sociétés et des associations en Belgique », BJS mars 2020, p. 42.
216. L'article 15 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
dispose en effet que « Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des
opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui.
Les excédents provenant des opérations effectuées avec des clients ne doivent pas être compris
dans ces distributions ».
217. Commission européenne, Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de
l'UE pour la période 2011-2014, Communication de la Commission au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, COM/2011/0681, p. 8.

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