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L'Ordre sOciÉtaire
civiles et la chambre criminelle adoptent une position différente en matière de responsabilité
civile des dirigeants, dès lors que cette responsabilité est engagée dans le cadre
d'une action civile »168
. L'auteur propose en conséquence d'intégrer dans le projet de
réforme de la responsabilité civile un article 1241-1 qui disposerait qu'« à l'égard des
tiers, le dirigeant d'une personne morale n'engage sa responsabilité personnelle qu'en
cas de faute séparable de ses fonctions ». En ce cas, il serait difficile au droit pénal
d'ignorer un tel fondement. Il n'en demeure pas moins que, pour l'heure, ces solutions
« ne sauraient qu'encourager la pénalisation du contentieux de la responsabilité des
dirigeants qui est déjà très engagée »169
. En d'autres termes, il y aurait là un contournement
de l'Ordre sociétaire par le droit pénal.
521. le droit pénal, vecteur d'évolution de l'ordre sociétaire. La Chambre criminelle
a eu l'occasion de répondre récemment à une interrogation purement sociétaire
: la transposition de règles relatives à la SA dans la SAS, spécifiquement en ce
qui concerne les conventions règlementées170
. Il s'agissait d'une SAS dont les statuts
renvoyaient aux règles applicables à la SA, semble-t-il dans leur intégralité. Le « président
du directoire de la SAS » s'est alors octroyé une indemnité de départ sans
respecter la procédure de contrôle des conventions règlementées. On sait que ces
indemnités de départ, depuis l'arrêt Lebon, sont soumises au contrôle des conventions
règlementées si elles ne sont pas des compléments de rémunération car, dans
ce dernier cas, leur caractère institutionnel les fait échapper à la procédure171
. Les
critères pour déterminer cette nature institutionnelle sont alors qu'elles ne doivent
pas être excessives, qu'elles soient proportionnées aux services rendus et ne représentent
pas une charge trop lourde pour la société. Dans les SAS, il est admis que
les éléments de rémunération déterminés par l'assemblée ont une nature institutionnelle,
mais sans doute pas ceux que s'attribue directement le président172
S'il s'agit d'une auto-rémunération, l'abus de biens sociaux guette donc le
. En l'espèce, la Chambre criminelle semble lier le non-respect de la
.
dirigeant173
procédure des conventions règlementées directement à l'abus de biens sociaux, ce
qui a été critiqué174
; une telle solution n'est cependant pas certaine175
.
Mais la question est plus intéressante sur la possibilité pour une SAS de renvoyer
à la procédure de contrôle des conventions règlementées de la SA. On sait
168. O. Dexant-de Bailliencourt, « Pour une consécration légale de la faute séparable des
fonctions du dirigeant », D. 2019, p. 144.
169. A. Couret, note ss. Cass. crim., 5 avr. 2018, n° 16-87.669 et n° 16-83.984, précit. Comp. :
J. Heinich, note ss. mêmes arrêts. Olympe Dexant-de Bailliencourt dénonce elle aussi ce « risque de
pénalisation du contentieux » (O. Dexant-de Bailliencourt, « Pour une consécration légale de la
faute séparable des fonctions du dirigeant », art. précit.).
170. Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.113, Gaz. Pal. 17 déc. 2019, p. 3442, note
E. Schlumberger ; JCP E 2019. 1502, note B. Dondero ; BJS janv. 2020, p. 25, note J.-F. Barbièri ;
RTD com. 2019, p. 1019, obs. B. Bouloc.
171. Cass. com., 3 mars 1987, n° 84-15.726, Rev. sociétés 1987, p. 268, note Y. Guyon.
172. Cf. supra n° 45.
173. La jurisprudence considérant qu'un tel abus est caractérisé dès lors que la rémunération est
dissimulée et ne correspond à aucune activité est, selon un auteur, « bien assise » (J.-F. Barbièri, note
ss. Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.113, précit.).
174. Notamment par Bruno Dondero (B. Dondero, note ss. Cass. crim., 25 sept. 2019,
n° 18-83.113, précit.).
175. Edmond Schlumberger considère que l'irrespect de la procédure ne suffit pas à caractériser
les éléments constitutifs de l'infraction et que la Chambre criminelle ne faisait ici que répondre au
pourvoi (E. Schlumberger, note ss. Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.113, précit.). Comp. :
J.-F. Barbièri, note ss. même arrêt, précit.

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