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LA PRISe eN COMPTe De TOUTeS LeS PReUVeS PeRTINeNTeS, UN PRINCIPe NÉCeSSAIRe 367
contraints de déléguer une partie de leurs prérogatives. Cette évolution commune
soulève une problématique dans les deux pays concernant l'étendue du contrôle
hiérarchique exercé au cours des investigations policières (A).
Même si l'enquête policière joue un rôle déterminant pour l'orientation
future du dossier, le rôle du procureur demeure central, puisque c'est lui qui devra
porter l'accusation. Dans ce cadre, il doit nécessairement prendre parti, ce qui lui
fera perdre toute apparence de neutralité. Ce biais partisan pose problème dans la
mesure où, en parallèle, il est supposé s'assurer que la liberté des individus est
protégée tout au long de la procédure. C'est la conciliation de ces deux fonctions
qui oblige à s'interroger de part et d'autre de l'Atlantique sur le statut des procureurs,
et, plus largement, sur leur contrôle institutionnel (B).
A. L'eNCADReMeNT HIÉRARCHIQUe De LA POLICe
407. la police, le véritable gestionnaire de l'enquête. La place prépondérante
de la police au stade des investigations est une tendance qui se retrouve des deux
côtés de l'Atlantique. en France, le rôle de la police judiciaire ne cesse de
s' accroître, tant au stade de l'enquête préliminaire qu'à l'instruction, car les
magistrats ne disposent pas des moyens suffisants pour réaliser l'ensemble des
investigations. La neutralité de cet organe est donc primordiale pour s'assurer de
l'impartialité et de l'exhaustivité des éléments versés au dossier. Pourtant, le statut
de la police judiciaire est ambigu dans la mesure où les fonctionnaires sont rattachés
au ministère de l'Intérieur, qui est compétent pour la gestion de leur carrière,
ainsi que pour l'allocation des moyens dont ils disposent (1).
Aux États-Unis, la logique est même poussée à l'extrême, puisqu'il appartient
généralement à la police de mener l'enquête dans un premier temps. Ce n'est
que dans un second temps, lorsque le dossier reposera sur des éléments à charge
solides, que la saisine du procureur interviendra. Cette absence de contrôle hiérarchique
durant la phase initiale de l'enquête n'est pas sans poser des difficultés au
regard de la partialité des recherches menées, ce qui suscite de nombreuses critiques
et velléités de réformes (2).
1. La dépendance hiérarchique suspecte de la police judiciaire française
408. la réforme du statut de la police judiciaire. Il est indéniable que l'accroissement
des pouvoirs du ministère public s'est principalement opéré au
bénéfice de la police judiciaire2
. Il est vrai que le ministère public ne dispose
pas de moyens suffisants pour mener les enquêtes et a pour tradition de déléguer
les investigations3
. D'ailleurs, le juge d'instruction est tout aussi dépen.
Par conséquent, le service public
dant de la police judiciaire dans la mesure où il délivre, pour la plupart des
investigations, des commissions rogatoires4
2. V. Sizaire, « Quel modèle pour l'instruction ? », préc., p. 388 : « il est pourtant assez singulier,
pour remédier à une procédure supposée faiblement protectrice des droits de la défense, de vouloir confier
l'instruction des affaires pénales à l'autorité de poursuite et, en pratique, aux services de police ».
3. Ch. Raysséguier, « Le parquet " à la française " : tensions et apaisements », Constitutions
2010, p. 281 : [la mise en place du traitement en temps réel avait déjà été perçue comme le] vecteur d'une
dégradation de l'autorité du parquet vis-à-vis des services enquêteurs ».
4. Article 152 du Code de procédure pénale ; Conseil supérieur de la magistrature, avis du
16 octobre 1997, disponible sur : www.conseil-superieur-magistrature.fr/publications/avis-etcommuniques/avis-du-16-octobre-1997
(dernière visite le 9 septembre 2019).
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/publications/avis-et

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