Bibliothèque de droit privé - Tome 613 - La manifestation de la vérité dans le procès pénal : une étude comparée entre la France et les États-Unis - 419

LA PRISe eN COMPTe De TOUTeS LeS PReUVeS PeRTINeNTeS, UN PRINCIPe NÉCeSSAIRe 397
part, vers la revalorisation de la fonction d'instruction à travers la généralisation
des pôles, et d'autre part, vers le renforcement du statut240
.
La revalorisation de la fonction pourrait tout d'abord être réalisée en fixant
des conditions d'ancienneté pour accéder au poste de juge d'instruction241
. Selon
l'ordonnance de 1958, la hiérarchie dans le corps judiciaire se décline en deux
grades - le premier et le second - eux-mêmes subdivisés en échelons
d' ancienneté242
hiérarchie243
. Au sommet de cette hiérarchie se trouvent les postes dits « hors
». Le législateur pourrait se fonder sur cette structure hiérarchique
préexistante, pour établir les conditions d'accès à la fonction d'instruction.
Inévitablement, cette évolution doit prendre en compte la réforme de l'organisation
judiciaire en cours244
. Désormais, la loi du 23 mars 2019 permet, lorsqu'il
. Ce
, ce qui faciliterait les échanges entre collègues247
.
existe plusieurs tribunaux dans un département, que les juges d'instruction puissent
être réunis dans un seul tribunal afin de constituer des pôles de l'instruction245
regroupement constitue une occasion pour réorganiser l'administration de la juridiction
d'instruction en service246
tribunal judiciaire de Paris248
Dès lors, pour les grands tribunaux des groupes un et deux ainsi que pour le
, la direction du service de l'instruction ne devrait
être accessible qu'à des magistrats hors hiérarchie. Pour les plus petits tribunaux
des groupes trois et quatre, la direction du service de l'instruction devrait être
assurée par un magistrat ayant au minimum le grade BBis249
. Ces magistrats chefs
de service disposeraient, en conséquence, d'une légitimité accrue au regard de leur
ancienneté et seraient chargés de l'organisation administrative du service (notamment
de l'attribution des dossiers et de la gestion du pôle). Cette réorganisation
favoriserait les échanges entre collègues en cas de difficultés sur certains dossiers,
limitant ainsi le risque de dérives personnelles.
Par ailleurs, dans l'attente du rattachement de la direction des services judiciaires
au Conseil supérieur de la Magistrature, il apparaît nécessaire de confier
240. Il s'agit ici de réfléchir à des alternatives à la réforme de la collégialité de l'instruction qui a
été définitivement abandonnée. en effet, la loi du 5 mars 2007, qui devait entrer en vigueur le 1er
2010, puis le 1er
janvier
janvier 2011, a finalement été abrogée (Anonyme, « La gauche enterre les lecons de
l'après-Outreau », Libération, 23 mai 2016). L'instruction collégiale avait déjà été envisagée en
décembre 1985, puis écartée en décembre 1987, puis de nouveau prévue en janvier 1993 et à nouveau
écartée en septembre 1993.
241. J. Pradel, « Le rapport Leger sur la justice pénale : la grande illusion ? », préc., p. 538 : « Il
serait bon d'envisager que les fonctions de juge d'instruction ne soient pas confiées à des débutants ».
242. Article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature.
243. Article 3, op. cit.
244. Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.
245. Article 52-1 du Code de procédure pénale (en vigueur à partir du 1er
janvier 2020).
246. Comme c'est actuellement le cas dans les grandes juridictions.
247. L. De Cherette, « Un haut magistrat dénonce les dérives des juges d'instruction », Propos
du Premier président de la cour d'appel de Paris, Le Figaro, 11 décembre 2008.
248. H. Dalle, Qualité de la justice et évaluation des tribunaux de grande instance, La
Documentation française, 2001, p. 14 : « Il est prévu à cet effet de répartir les juridictions, hors Paris, en
trois ou quatre catégories à partir de critères pondérés de l'activité civile et pénale et de la population ».
249. Union Syndicale des Magistrat, La rémunération, disponible sur www.union-syndicalemagistrats.org/web/upload_fich/2013_1-5.pdf
(dernière visite le 9 septembre 2019) : « Il correspond à
l'échelle lettre BBis. Il faut avoir effectué 3 ans dans le 7ème
échelon pour accéder effectivement à la
rémunération de l'échelon Bbis. Voir la grille indiciaire de l'avancement des magistrats ».

http://www.union-syndicale http://www.magistrats.org/web/upload_fich/2013_1-5.pdf

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