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LA MULTIPLICATION DeS CADReS PROCÉDURAUX, UN FACTeUR D'INJUSTICe
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probité. Ils s'inscrivent dans une logique d'économie procédurale et répondent en
cela à une philosophie pragmatique (§1).
Pour autant, ils se distinguent du guilty plea, puisque l'accord conclu ne
comprend pas de reconnaissance de culpabilité et ne participe donc pas à la manifestation
de la vérité pénale. Cette nouvelle acception de la justice procédurale
relativise in fine l'importance de la justesse substantielle (§2).
§ 1. Une PRocéDURe PRaGmatiQUe
688. Discrétion et anticipation. Les négociations sur l'issue des poursuites se
déroulent dans l'ombre et visent à éviter qu'une décision pénale ne soit prononcée,
afin de ne pas menacer la survie économique de l'entreprise (A).
en contrepartie, l'entreprise acceptera de se soumettre à un programme de
compliance (B).
A. DeS CONCeSSIONS HORS DU PRÉTOIRe ADAPTÉeS
AU CONTeNTIeUX ÉCONOMIQUe
689. Une origine américaine. Les deals de justice ont d'abord été mis en
œuvre aux États-Unis (1) avant d'être intégrés au droit français (2).
1. Les deals de justice aux États-Unis
690. Un mécanisme récent. Historiquement, les procureurs américains envisageaient
leur rôle de manière binaire : soit ils engageaient des poursuites judiciaires,
soit ils abandonnaient les charges182
et particulièrement les deferred prosecution agreement et les non prosecution agreement184
,
furent par la suite étendus à la criminalité financière185
à la sanction pénale186
.
Ce mécanisme suppose que le procureur recommande au juge une alternative
. en échange, l'entreprise renonce à ses droits, accepte les
charges du procureur et s'engage à payer une amende ainsi qu'à respecter un
ensemble d'obligations, comprenant notamment un programme de mise en
182. C. e. Golumbic, A. D. Lichy, « The Too Big to Jail effect and the Impact on the Justice
Department's Corporate Charging Policy », Hastings Law Journal 2014, vol. 65, p. 1301 : « Historically,
prosecutors viewed their charging decision as a stark choice between indicting or declining to file charges ».
183. Ibid. : « The concept of deferring prosecution rose to prominence in the I960s to provide a third
option between these two extremes. Deferred prosecutions were initially utilized only in relatively minor
cases against individual offenders in the state system, such as cases involving juveniles and small-time
narcotics offenders, " where prosecution would be counterproductive, ineffective or unwarranted " ».
184. e. Breen, « La " compliance " , une privatisation de la régulation ? », RSC 2019, p. 327.
185. C. e. Golumbic, A. D. Lichy, « The Too Big to Jail effect and the Impact on the Justice
Department's Corporate Charging Policy », préc., : « The federal prosecutions of E.F. Hutton ( " Hutton " )
in 1985 and Drexel Burnham Lambert ( " Drexel " ) in 1989 suggested that a middle option would be desirable
in the corporate context as well [...]. The opportunity to leverage a third option in the corporate context first
arose in 1992 in connection with the DOJ's investigation of Salomon Brothers ( " Salomon " ) for submitting
false and unauthorized bids to purchase U.S. Treasury notes in violation of the federal False Claims Act ».
186. C. e. Golumbic, A. D. Lichy, « The Too Big to Jail effect and the Impact on the Justice
Department's Corporate Charging Policy », préc. : « once a prosecutor recommends a case for diversion, the
pretrial services agency or the probation office must agree to accept the defendant into the diversion program ».
. C'est à partir des années 1960 qu'une
troisième voie fut envisagée, majoritairement pour les infractions les moins graves
commises par des mineurs183
. Dans les années quatre-vingt, ces modes alternatifs,

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