table des abRÉviations ABCA ACSÉ AFNOR AGNU AHRC AOM AOMF Ass. BCCA BCHRT BCSC CA CAA CADA CAJDP Cass. civ. Cass. crim. Cass. soc. CC CDP CDPDJ CDPH CE CEDAW CEDR CEDS CF ch. CIH CII CILCRA institutions, organismes et juridictions : Court of Appeal of Alberta Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances Association française de normalisation Assemblée générale des Nations unies Alberta Human Rights Commission Association des ombudsmans de la Méditerranée Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie Assemblée Court of Appeal for British Columbia British Columbia Human Rights Tribunal Supreme Court of British Columbia Cour d'appel Cour administrative d'appel Commission d'accès aux documents administratifs Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne Cour de cassation, chambre civile Cour de cassation, chambre criminelle Cour de cassation, chambre sociale Conseil constitutionnel Commission des droits de la personne du Québec Commission québécoise des droits de la personne et des droits de la jeunesse Comité des droits des personnes handicapées Conseil d'État Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes Comité pour l'élimination de la discrimination raciale Comité européen des droits sociaux Cour fédérale du Canada Chambre Comité interministériel du handicap Comité interministériel à l'intégration Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme