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La rÉaLisation du droit de La non-discrimination
évoquaient en parallèle un renoncement imputable à la volonté de ne pas aggraver
leur situation et, plus précisément, à la crainte de rétorsions186
. À Vincent-Arnaud
Chappe de conclure avec justesse au sujet de l'importance numérique de ces
réponses : cela « rappelle que l'acte discriminatoire ne naît pas dans un contexte
de paix et d'égalité, sous la forme d'une déviance exceptionnelle qu'il suffirait de
signaler pour la faire condamner »187
. Le droit d'ester en justice ne saurait être
: discriminagaranti
que si les victimes alléguées sont assurées que leur revendication en justice
n'aboutira pas à une situation doublement ou triplement négative188
tion, rétorsion et éventuelle perte du procès - par exemple imputable à la carence
d'éléments probants. Aussi, il importe de permettre au juge de sanctionner a posteriori
ces actes litigieux afin de remettre les parties en l'état.
721. L'initiative est d'abord venue des systèmes internationaux et régionaux189
La directive 76/207 de 1976 et la Convention n° 158 de l'OIT sur le licenciement de
.
1982 prévoient que le fait de déposer plainte ou de participer à des procédures
contre un employeur ne constitue pas un motif valable de licenciement. Ce régime
protecteur embryonnaire ne s'appliquait toutefois pas en dehors des sanctions
manifestées par la rupture du contrat de travail190
. Dès 1998, la CJCE ouvrit la voie
à une dimension inclusive de la catégorie des actes de représailles par l'interprétation
extensive de la directive 76/209, se fondant à la fois sur l'objectif poursuivi (i.e.
« parvenir à une égalité des chances effective entre hommes et femmes ») et sur le
« caractère fondamental du droit à une protection juridictionnelle effective »191
. Elle
en déduit que le simple refus de fournir des références professionnelles à un ancien
salarié pouvait constituer un acte condamnable. Les articles 9 et 11 des directives
2000/43/CE et 2000/78/CE entérinent cette position, au moins pour les matières
concernées, en élargissant la protection contre « tout traitement ou toute conséquence
défavorable » en réaction à une plainte ou à une action en justice. Quant à
la jurisprudence de la Cour EDH, elle assimile la protection contre ces mesures à
« une conséquence du caractère fondamental reconnu au droit d'agir en justice »192
ou du droit d'accès à un tribunal, lui-même inhérent à l'article 6 de la Convention
EDH193
ainsi qu'à la liberté fondamentale de témoigner195
. Les rétorsions ne peuvent dès lors que nuire à l'effectivité de ce droit194
.
722. En droit interne, la protection légale se limitait au début des années
2000 - et depuis 1983 - au seul licenciement imposé en représailles à une action
en justice au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes196
.
186. Ibidem.
187. Chappe, V.-A.., L'égalité en procès : sociologie politique du recours au droit contre les
discriminations au travail, op. cit., p. 318. V. encore P. 100 et 256.
188. V. Mouly, J., « Une avancée spectaculaire du droit du salarié d'agir en justice contre
l'employeur : la nullité de principe des mesures de rétorsion », Dr. Soc., 2013, p. 415, qui se réfère à
Cour EDH, ch., 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, op. cit., § 24.
189. Sur la construction progressive de ce régime protecteur, V. aussi Benichou, S., Le droit à la
non-discrimination « raciale », op. cit., p. 101-104.
190. V. Gratton, L. et Leclerc, O., « Action en justice et mesures de rétorsion », RDT, 2014,
p. 321 et Geld, Le recours au droit dans la lutte contre les discriminations : la question de la preuve,
op. cit., p. 32-34
191. CJCE, 22 septembre 1998, Belinda Jane Coote, op. cit., pt. 27.
192. Gratton, L. et Leclerc, O., « Action en justice et mesures de rétorsion », loc. cit.
193. Cour EDH, Plén., 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni, op. cit., § 36.
194. V. Gratton, L. et Leclerc, O., « Action en justice et mesures de rétorsion », loc. cit.
195. Cass. soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447, Bull. V, n° 252.
196. Ancien art. L. 123-5, devenu L. 1144-3, du Code du travail.

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