annexes annexe 1 : Tableau indicatif des délais d'adoption des décisions du Défenseur des droits en matière de discrimination pour l'année d'exercice 2015 (unités de mesure : mois et jours). annexe 2 : Tableau indicatif des délais de traitement contentieux des actions en matière de discrimination devant les juridictions administratives, civiles, prud'homales et répressives (unité de mesure : mois). annexe 3 : Tableaux synthétiques relatifs aux motifs de discrimination en droit administratif, civil, pénal et en droit du travail. méthode de sélection des décisions de l'annexe 2 : Pour les décisions de première instance et des cours administrative d'appel : - Base de jurisprudence : Doctrine. - Mots-clefs permettant l'occurrence des décisions : « discrimination » + « fondement juridique » (i.e. article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; article L1132-1 du Code du travail ; articles 1 et 2 de la loi du 27 mai 2008 ; articles 225-1 et 225-2 du Code pénal). - Sélection quantitative des décisions : les trente premières occurrences pertinentes (incluant les décisions de rejet) ont été retenues (les vingt premières décisions pour les TGI). - Sélection qualitative des décisions. Ont été écartées : les décisions rendues avant 2000 ; les décisions rendues en référé ; les décisions concluant à l'incompétence de la juridiction sur la question de la discrimination ; les décisions pour lesquelles la juridiction ne répondait pas, pour insuffisance de motivation, aux moyens invoquant la discrimination ; les décisions de cassation avec renvoi ou les arrêts sur renvoi. - Choix des dates de requête : la date de la première requête a été retenue, y compris lorsqu'il s'agissait d'une requête sommaire et incomplète ; lorsque la décision a été rendue à la suite d'un dessaisissement, c'est la date de la décision par laquelle le tribunal se déclare incompétent au profit d'une autre juridiction qui a été retenue. Pour les décisions des cours d'appel et de la Cour de cassation : - Identification des décisions : les décisions citées dans la thèse en matière de discrimination ont été retenues. La détermination des délais de traitement s'est ensuite appuyée sur la base de jurisprudence Doctrine.