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LA THÉORIE DE L'ACCESSOIRE EN DROIT ADMINISTRATIF
imputable au service. Là aussi, si l'accident a bien un lien avec le service, car c'est
sans doute en tant qu'agent communal que la victime s'est sentie légitime à réaliser
cette intervention, il est néanmoins difficilement soutenable d'affirmer qu'un
travail de curage de grilles d'évacuation d'eaux pluviales constitue une activité
accessoire à une activité de secrétariat ; cela d'autant plus que l'agent avait agi de
sa propre initiative.
128. Accessoriété et rattachabilité relèvent en conséquence bien de deux
logiques différentes. On peut d'ailleurs noter que le juge peut parfaitement
reconnaître comme rattachables au service des faits dommageables intervenus,
d'un point de vue temporel, totalement en dehors du service. Que l'on songe ici
par exemple au suicide ou à une tentative de suicide d'un agent public28
. Cet
acte ne fait bien entendu pas partie du service. Mais il peut pourtant lui être
rattaché, si l'on arrive par exemple à prouver que les conditions de travail de
l'agent sont en partie à l'origine de ce geste fatal. Ainsi, « rattachabilité »
et « accessoriété » doivent être, d'un point de vue conceptuel, clairement distinguées.
Cela d'autant plus qu'il existe, sur le terrain terminologique, un éventuel
risque de confusion.
2. L'immixtion terminologique de l'« accessoire » sur le terrain
du « rattachable »
129. Il arrive en effet parfois à la logique de la « rattachabilité » de se parer
des habits de l'accessoire. Comme nous avons déjà pu le dire, étudier l'utilisation
de la théorie de l'accessoire en droit administratif implique nécessairement
de s'affranchir, au moins partiellement, de la terminologie mobilisée par le juge.
Celle-ci est en effet tout aussi changeante qu'imprécise, et y attacher trop d'importance
aboutirait inexorablement à une impasse. Il est ainsi important de préciser
que lorsque le juge parle de « dommages accessoires », notamment en
matière d'expropriation, il est question de « rattachabilité », mais en aucun cas
d'une quelconque accessoriété. En effet, pour dire qu'un dommage est directement
lié à une opération d'expropriation, et donc qu'il relève de la compétence
du juge judiciaire, le juge parle couramment de dommages « accessoires à l'expropriation
»29
. Le terme d'« accessoire » est ici utilisé comme synonyme de
« consécutif à » ou « imputable à », et n'a donc rien à voir avec la théorie de
l'accessoire. Une telle utilisation du terme d'« accessoire » est d'ailleurs loin
d'être isolée en jurisprudence. Le juge a par exemple pu parler de « frais accessoires
à l'occupation [d'un] logement », pour désigner des frais liés à une telle
28. CE, Sect. 16 juillet 2014, Mme
Galan, n° 361820 : Rec. p. 222 ; AJDA 2014, p. 1706, chron.
Aurélie Bretonneau et Jean Lessi ; AJFP 2015. 45 ; AJCT 2014, p. 622, obs. Olivier Guillaumont.
29. Par exemple : CE, 19 février 1986, Moreau, n° 47235 : « qu'ainsi ledit préjudice constitue
un dommage accessoire à l'expropriation des terrains servant d'assiette au chemin départemental »
- TC, 25 mai 1998, M. Lefevre, n° 03100 : Rec. p. 538 ; AJDI 1998. 936, concl. Jacques Arrighi
de Casanova : « Les préjudices dont se plaint M. Lefevre résultent directement de la division de son
exploitation à la suite de l'expropriation des terrains nécessaires à l'implantation de la route ; que
les dommages allégués sont ainsi accessoires à l'expropriation des terrains servant d'assise à la
route ». - TC, 19 novembre 2012, Sté
Cofiroute c/ M. Demarti, no
C3845 : Rec. T. p. 800 ;
AJDA 2012, p. 2248 ; AJDI 2013, p. 100, chron. Simon Gilbert ; RDI 2013, p. 78, obs. René
Hostiou : « qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le préjudice dont M. Demarti
demande réparation résulte d'une autre cause que l'expropriation, qui a divisé son domaine,
antérieurement d'un seul tenant, en deux parties et a notamment rendu nécessaire le réaménagement
du réseau d'allées ; qu'un tel préjudice est ainsi accessoire à l'expropriation des terrains servant
d'assise à l'autoroute ».

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