Bibliothèque de droit public - Tome 322 - La théorie de l'accessoire en droit administratif - 236

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LA THÉORIE DE L'ACCESSOIRE EN DROIT ADMINISTRATIF
donnée par une commune à l'entreprise à laquelle elle avait délégué son service de
restauration collective, de construire une cuisine centrale apte à fournir un nombre
de repas correspondant au double de ses besoins. Ce surdimensionnement devait
permettre à ladite entreprise d'utiliser les moyens du service, contre le paiement
d'une redevance, pour développer une clientèle propre sans lien avec les besoins de
la commune. Le juge a estimé que cette activité complémentaire ne pouvait être
regardée comme « le complément normal de l'exécution de ce service public ». Il est
intéressant de noter que comme pour les activités bonificatrices, l'argument financier
n'est à aucun moment invoqué. Cette activité complémentaire aurait pourtant
pu être un moyen d'amortir la construction de la cuisine centrale - sans doute fort
coûteuse -, mais aussi de contribuer à l'équilibre financier du service. De tels arguments
ne sont néanmoins pas retenus, car comme nous l'avons dit précédemment,
la recherche de l'amortissement ou de l'équilibre financier n'est possible que dans la
mesure où elle se matérialise par la valorisation des moyens existants.
319. Cela étant dit, l'activité de valorisation peut dans certains cas impliquer
la réalisation d'investissements spécifiques. Ainsi par exemple, si l'on reprend le
cas de l'affaire Syndicat national des entreprises de diffusion, bien que les messages
de prospection commerciale, les imprimés sans adresse et les paquets contenant
des marchandises, puissent être distribués en même temps et par le même personnel
que les courriers qui entraient dans le monopole du service postal, on peut
néanmoins supposer que cet accroissement du volume d'activité avait pu à
l'époque impliquer pour La Poste quelques investissements217
. De manière encore
plus significative, si l'on reprend l'affaire SICUDEF, bien que la production électrique
par cogénération s'appuyait sur les deux chaufferies par lesquelles s'exerçait
l'activité principale de production et de distribution de chaleur et de froid,
l'exercice de cette activité complémentaire nécessitait cependant la mise en place
d'une installation spécifique218
. Néanmoins dans ces deux cas, les investissements
supplémentaires réalisés n'étaient qu'une conséquence nécessaire de la valorisation.
Dans l'affaire Société Sogères à l'inverse, l'activité accessoire ne s'appuyait
qu'artificiellement sur l'activité principale, de laquelle en réalité elle se détachait
d'un point de vue fonctionnel.
Quoi qu'il en soit, il ressort de ces différents éléments que l'activité de valorisation
ne doit en principe mettre à profit que des moyens déjà mobilisés pour
l'exercice de l'activité principale, sauf lorsque la valorisation elle-même implique
nécessairement l'utilisation de moyens supplémentaires. Une exception cependant
: celle dans laquelle le surdimensionnement des moyens du service est destiné
à faire face à une évolution prévisible des besoins liés à l'activité principale.
2. La possibilité d'un surdimensionnement destiné à faire face à une éventuelle
évolution des besoins liés à l'activité principale
Armor SNC219
320. Bertrand Dacosta, toujours dans ses conclusions sur la décision Société
, évoque expressément cette hypothèse. Il y explique en effet que
l'« on ne saurait faire grief [à la personne qui exploite l'activité principale] d'acqué217.
CE, 4 juillet 1973, Syndicat national des entreprises de diffusion, n° 82456 : Rec. p. 462.
218. CE, 26 janvier 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense (SICUDEF),
n° 384424 : Rec. T. p. 752 ; BJCP 2016, p. 280, concl. Gilles Pellissier ; AJDA 2016, p. 1645, note
Laetitia Janicot et Jean-François Lafaix ; AJCT 2016, p. 395, obs. Olivier Didriche ; RDI 2016,
p. 473, note Norbert Foulquier ; CMP 2016, comm. 140, note Gabriel Eckert.
219. CE, Ass. 30 décembre 2014, Sté
Armor SNC, n° 355563 : préc.

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