Bibliothèque de droit public - Tome 322 - La théorie de l'accessoire en droit administratif - 295

L'ACCESSOIRE, UN ÉLÉMENT COMPLÉMENTAIRE JURIDIQUEMENT DÉPENDANT
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[comportait] au profit du crédit-bailleur une clause d'occupation du domaine public
qui [n'avait] d'autre objet que de permettre l'exécution du contrat de crédit-bail
immobilier »207
. La Cour de cassation n'avait pas jugé autrement en 2008 dans sa
décision Commune de Draveil, à l'occasion de laquelle elle avait estimé qu'une
« cour d'appel [déduisait] exactement la nature de contrat de droit privé d'une
convention tripartite, conclue entre une personne publique, un délégataire de service
public et un crédit-bailleur, de son caractère accessoire au contrat de crédit-bail eu
égard à son objet purement financier, de l'absence de clause exorbitante du droit
commun, de ce qu'elle n'avait pas pour objet de faire participer le crédit bailleur à
l'exécution du service public et de ce que son objet purement financier n'en faisait pas
un contrat d'occupation du domaine public »208
.
Une certaine incertitude régnait néanmoins sur la question, car ni le Conseil
d'État, ni le Tribunal des conflits ne s'était alors prononcé directement sur le
sujet. Certes, Anne-Françoise Roul avait affirmé en 2005, dans ses conclusions
sur la décision Société Slibail Énergie, que la convention tripartite ne devait, pas
plus que le contrat de crédit-bail, « échapper à la qualification de contrat de droit
privé, alors même qu'elle [avait] pour objet le financement d'équipements destinés à
être ensuite des équipements publics »209
. Mais le Tribunal des conflits était lui resté
, il avait là encore soigneusilencieux
à son sujet. Preuve de son hésitation, alors qu'il avait à nouveau été
saisi de cette question par le Conseil d'État en 2010210
sement évité d'y répondre, au motif cette fois-ci que la Cour de cassation avait en
l'espèce déjà reconnu sa compétence par une décision revêtue de l'autorité irrévocable
de la chose jugée211
. Dans ses conclusions sur cette décision du Tribunal des
conflits, Mattias Guyomar soutenait néanmoins lui aussi expressément que « la
convention tripartite [devait] être regardée comme l'accessoire [du contrat de crédit-bail]
». Dans ces conditions, la doctrine s'accordait à considérer que ce type
de conventions tripartites était bien accessoire au contrat de crédit-bail, et constituait
en conséquence un contrat de droit privé.
419. Le débat est néanmoins pleinement relancé depuis que le Tribunal des
conflits a récemment considéré, à l'occasion d'une décision Société Batimap du
15 mai 2018, « que l'action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement
[d'une stipulation de la convention tripartite prévoyant l'acquisition par la commune
des ouvrages financés par le crédit-bailleur en cas de résiliation du contrat principal],
le paiement de cette indemnité, relève de la compétence de la juridiction administrative
»212
l'a fait remarquer Gabriel Eckert, « si la solution est claire, sa motivation n'est guère
explicite dans la mesure où le Tribunal des conflits n'affirme pas expressément la
207. CAA Versailles, 14 septembre 2006, Sté
civ., 28 mai 2008, Cne
Yolka.
no
C3436.
210. CE, 18 novembre 2009, Cne
comm. 21, obs. François Llorens ; JCP A 2010, 2086, chron. Caroline Chamard-Heim.
211. TC, 18 octobre 2010, Cne
AJDA 2010, p. 2369, concl. ; JCP A 2011, 2239, chron. Caroline Chamard-Heim.
212. TC, 14 mai 2018, Sté
Batimap c/ Cne
comm. 94, note Steeve Batot ; ibid. 2018, comm. 152, note Gabriel Eckert.
209. Anne-Françoise Roul, BJCL 2005, p. 302, concl. sur TC, 21 mars 2005, Sté Slibail Énergie,
de Draveil, n° 298867 : AJDA 2009, p. 2484 ; CMP 2010,
de Draveil, no C3762 : Rec. p. 585, concl. Mattias Guyomar ;
de Nogent-sur-Seine, no
C4119 : Rec. p. 494 ; CMP 2018,
Unifergie, n° 04VE03502 : AJDA 2007, p. 42, note
François Tenailleau ; BJCP 2007, p. 143, concl. Pierre Brunelli ; CMP 2006, comm. 282, note JeanPaul
Pétri.
208. Cass. 1re
de Draveil, n° 07-17.648 : JCP G 2008, 2166, note Philippe
. Si le débat est relancé, il n'est cependant pas complètement clos. Comme
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