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LES FONCTIONS DE LA RèGLE DE L'ACCESSOIRE
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pour le développement économique local134
. Bien qu'elle corresponde à la très
grande majorité des hypothèses dans lesquelles il existe un « intérêt public »
propre à justifier une intervention publique sur le marché, elle n'épuise cependant
pas à elle seule ce critère de l'intérêt public ; preuve en est l'utilisation de l'adverbe
« notamment ». Cette notion d'« intérêt public » apparaît ainsi tout aussi ouverte
qu'indéfinie, ce qui la rend délicate à appréhender.
Il semble néanmoins possible d'en clarifier la compréhension si l'on raisonne
à partir de l'idée de « besoin public ». En effet, qu'est-ce qui justifie qu'une
personne publique vienne concurrencer l'initiative privée en dehors de toute
habilitation légale ? Naturellement, l'existence d'un besoin particulier de la
population que l'initiative privée seule ne parvient à satisfaire pleinement. Cette
inaptitude de l'initiative privée à répondre à un besoin public donné peut présenter
un caractère conjoncturel - il sera alors possible de parler de « carence » -,
mais elle peut également présenter un caractère structurel. Dans ce second cas, ce
n'est pas l'offre privée qui est nécessairement défaillante, mais c'est plutôt la
spécificité du besoin public qui fait obstacle à ce que l'initiative privée puisse
pleinement y répondre. En ce sens, le Conseil d'État a pu juger légale par exemple
la création d'un service municipal de consultations juridiques gratuites135
dont
l'objet était « moins de concurrencer les professions judiciaires sur leur propre terrain
que d'éclairer le public sur le concours qu'il pouvait attendre des professionnels
eux-mêmes »136
et handicapées137
. Mais également un service de téléassistance aux personnes âgées
, au financement duquel la personne publique initiatrice « intervenait
en réduction du coût réel de la prestation pour les usagers », et dont l'objet
était de favoriser le maintien à domicile des personnes dépendantes. Dans les
deux cas, il n'y avait pas à proprement parler de « carence » de l'initiative privée,
que ce soit d'un point de vue qualitatif ou d'un point de vue quantitatif, mais il
y avait néanmoins une inadéquation entre l'exercice du libre jeu de la concurrence,
qui implique que les entrepreneurs puissent dégager des marges convenables,
et la volonté des pouvoirs publics de faire profiter les administrés d'un
service dont l'exercice dans des conditions de gratuité ou de quasi-gratuité
répondait à un réel « besoin public »138
. L'offre privée était ainsi structurellement
inapte à répondre aux besoins de la population.
la volonté de « permettre à la population locale, composée en grande majorité de salariés modestes, de ne
pas renoncer aux soins dentaires malgré la carence de l'équipement hospitalier et le nombre insuffisant de
praticiens privés, alors surtout que ceux-ci pratiquaient en fait, pour la plupart du moins, des tarifs
supérieurs aux tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale ; que cette initiative répondait, dans cette
ville et à l'époque envisagée, à un besoin de la population et, par suite, à un intérêt public local ».
134. Par exemple CE, Sect., 17 avril 1964, Cne
de Merville-Franceville, n° 57680 : Rec. p. 231 ;
AJDA 1964, p. 304, chron. Jean Fourre et Michelle Puybasset : à propos de la création d'un camping
municipal dans une station balnéaire qui avait été jugé comme présentant un « intérêt public
communal » au motif « que pendant la saison balnéaire, le nombre des estivants désirant camper à
Merville-Franceville était chaque année de plus en plus important et que les campings ouverts par des
sociétés privées ne comportaient pas des places suffisantes pour faire face à leurs besoins ».
135. CE, Sect., 23 décembre 1970, Préfet du Val d'Oise et ministre de l'Intérieur c/ Cne
de
Montmagny : Rec. p. 788 ; RDP 1971, p. 248, concl. Jean Khan.
136. Conclusions Jean Khan.
137. CE, 3 mars 2010, Dpt
de la Corrèze, n° 306911 : Rec. p. T 664 ; AJDA 2010, p. 957,
concl. Nicolas Boulouis ; ibid., p. 1246, note Sophie Nincinski, Pierre-Alain Jeanneney, Emmanuel
Glaser.
138. Jean Khan, op. cit. : « Dans la perspective ouverte par l'arrêt de 1964 (Ville de Nanterre), les
communes sont fondées à faire une concurrence directe à l'initiative privée, si cette concurrence est
nécessaire à la satisfaction des besoins du public ».

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