Bibliothèque de droit public - Tome 322 - La théorie de l'accessoire en droit administratif - 97

LA DISSOCIABILITÉ DE L'ACCESSOIRE PAR RAPPORT AU PRINCIPAL
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cependant de décisions récentes, ce qui tend à montrer que le juge se préoccupe
davantage aujourd'hui que par le passé de l'intelligibilité de ses démonstrations.
Quoi qu'il en soit, une fois cet ensemble fonctionnel identifié, la totalité des
terrains et ouvrages qui sont inclus dans son périmètre entrent automatiquement
par voie d'accession dans le domaine public, et ce, quelle que soit leur affectation.
b) L'accession domaniale des éléments inclus dans le périmètre de cet ensemble
101. Plus délicate certainement est la seconde étape du raisonnement consistant
à déterminer si l'ouvrage ou la parcelle litigieuse est ou non inclus dans le
périmètre de cet ensemble. On peut ici à nouveau se référer aux conclusions précitées
d'Yves Galmot sous la décision Société lyonnaise de Transports. Ce dernier
y explique en effet que la théorie de la domanialité publique globale ne s'applique
que vis-à-vis des « seules parcelles qui sont inséparables, par leur situation même, de
l'ensemble fonctionnel que constitue la gare, et qui ne pourraient en être soustraites
sans qu'il en résulte une gêne pour le fonctionnement du service. »244
Pour exclure en
l'espèce l'application de la domanialité publique globale, il explique ainsi que
l'hôtel « n'est pas enclavé dans la gare », mais plus encore que « la topographie
sépare très nettement le terrain litigieux de la gare ». Il remarque en effet que
« toutes les installations de la gare [...] se trouvent aménagées sur une sorte de
petite colline qui domine d'une huitaine de mètres » le boulevard adjacent. À l'inverse,
le terrain litigieux « est situé en contrebas de la gare, au niveau même du
boulevard. » C'est uniquement en se fondant sur une analyse extrêmement détaillée
de la topographie des lieux qu'il préconise d'exclure en l'espèce l'application
de la domanialité publique globale, et non en se fondant sur l'affectation de l'ouvrage
litigieux245
.
102. Ainsi, d'une manière générale, dans le cadre de la méthode de qualification
globale, l'incorporation au domaine public ne résulte nullement de l'affectation
du bien considéré, mais du simple constat de son insertion physique au sein
d'un l'ensemble fonctionnel. Par exemple, en ce qui concerne les infrastructures
ferroviaires, le Conseil d'État a pu estimer en 1959 qu'« un terrain de 167 m2
, situé
en bordure de la voie et à proximité de la gare de La Tour-du-Pin et sur lequel avait
été construit un bâtiment à usage de buffet », dès lors qu'il « [était] situé dans les
dépendances immédiates de la gare, [faisait] partie du domaine public du chemin de
fer »246
. Cet exemple est particulièrement intéressant, car le juge aurait éventuellement
pu se référer à l'intérêt que pouvait représenter le buffet pour le service des
voyageurs afin de qualifier la parcelle de dépendance du domaine public. Or, il
attribue ladite qualification en se fondant uniquement sur la situation géographique
de la parcelle, et en aucun cas sur son affectation. On retrouve un raisonnement
identique en 1960 avec un « stand-vitrine situé dans les dépendances
244. Yves Galmot, RDP 1965, p. 499, concl. sur CE, Sect., 5 février 1965, Sté
lyonnaise de
Transports, n° 57581 : Rec. p. 76.
245. Ces conclusions sont particulièrement intéressantes parce que le raisonnement suivi est
présenté de manière très claire. Il faut cependant admettre que cela n'est la plupart du temps pas le cas
dans les décisions elles-mêmes. Comme avait pu l'expliquer Pierre Allinne, « les décisions rendues par
les diverses juridictions appelées à statuer à ce sujet ne comportent, la plupart du temps, qu'une
argumentation extrêmement sommaire qui se réduit parfois, au nom d'une imperatoria brevitas
traditionnelle dans les arrêts du Conseil d'État, à la simple affirmation que, compte tenu de sa situation,
la parcelle ou l'installation en cause fait partie du domaine public » (Pierre Allinne, « Domanialité
publique et ouvrages complexes », AJDA 1977, p. 526).
246. CE, 24 avril 1959, SNCF c/ Burfin : Rec. p. 264.

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