PRINcIPALES ABRéVIATIONS AJ Actualité juridique AJDA AJDI APD adde al. alii art. BICC Bull. civ. Bull. crim. Bull. Joly c. C. ass. C. civ. C. com. C. pén C. proc. civ. C. santé publique C. sécurité sociale CA CAA Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. Cass. Ass. plén. Cass. Ch. mixte Cass. Ch. réunies Cass. civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. Req. Cass. soc. CE CEDH CJCE CJUE Actualité juridique - Droit administratif Actualité juridique - Droit immobilier Archives de philosophie du droit également alinéa alii auctores (autres auteurs) article Bulletin d'information de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres civiles (I, II, III), commerciale (IV), sociale (V) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bulletin Joly contre Code des assurances Code civil Code de commerce Code pénal Code de procédure civile Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Cour d'appel Cour administrative d'appel Première chambre civile de la Cour de cassation Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Troisième chambre civile de la Cour de cassation Cour de cassation réunie en Assemblée plénière Cour de cassation réunie en Chambre mixte Cour de cassation réunie en Chambres réunies Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre des requêtes de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Conseil d'état Cour européenne des droits de l'homme Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne