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ENJEUX CONCUrrENTIELS ET MODIfICATION DE LA DUréE DU CONTrAT
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contrats administratifs ont été réécrites. En matière de commande publique, la
réglementation fixe des cas limitatifs dans lesquels la modification est autorisée.
Nous étudierons spécifiquement ceux permettant la prolongation spontanée de la
durée. En matière de conventions d'occupation du domaine, certaines dispositions
relatives à la prolongation de la durée du titre peuvent interroger (b).
A. L'IMPOSSIBILITé DE MODIfIEr SUBSTANTIELLEMENT
LA DUréE DU CONTrAT EN COUrS D'EXéCUTION
773. Il est important de rappeler que les contrats ici envisagés sont des
contrats administratifs à durée déterminée, ceux-ci pouvant seuls faire l'objet
d'une prolongation. En pratique, les contrats à durée déterminée représentent une
part substantielle des contrats administratifs économiques. Ces contrats sont à
durée déterminée en raison de leur soumission à des obligations de publicité et de
mise en concurrence124
. La précision est importante puisque c'est justement cette
mise en concurrence qui explique l'encadrement de la prolongation de la durée de
ces contrats (1). Sous l'empire de l'ancienne réglementation, la légalité de l'avenant
modifiant le contrat administratif et notamment sa durée, était appréciée au
regard de l'interdiction pour celui-ci de bouleverser l'économie du contrat ou d'en
changer l'objet (2).
1. Les contraintes de la mise en concurrence sur la prolongation de la durée
des contrats administratifs
774. la préservation de l'effet utile et l'interdiction de modifier substantiellement
le contrat en cours d'exécution. De façon générale, la modification des
contrats administratifs soumis à une mesure de sélection préalable ou de publicité
et mise en concurrence est encadrée. Il s'agit, de cette façon, de ne pas remettre en
cause, en cours d'exécution, les conditions ayant présidé à l'attribution du contrat
et donc, de ne pas mettre en cause l'effet utile de la mise en concurrence.
775. S'agissant des contrats de la commande publique, l'encadrement de la
modification du contrat a en outre pour objet d'assurer le respect des principes
qui la gouvernent, et notamment le respect du principe de liberté d'accès et
d'égalité de traitement125
. Parce que la préservation de ces objectifs ne doit pas
annihiler l'effet utile du contrat et sa capacité à s'adapter aux circonstances
nouvelles, la modification du contrat en cours d'exécution est possible, mais
encadrée. De façon générale, il importe que celui-ci ne soit pas modifié substantiellement.
Il s'agit ce faisant d'assurer un équilibre entre le maintien de la mutabilité
du contrat et la préservation des caractéristiques essentielles du contrat tel
que mis à la concurrence.
2. L'ancienne réglementation de la légalité des avenants
776. une jurisprudence établie. De manière générale, aux termes de l'ancienne
réglementation, l'avenant à un marché public ou à une concession était
assujetti à une limite formelle qui lui interdisait de « bouleverser l'économie du
124. Pour un panorama de ces contrats ordonnés selon leur soumission à la mise en concurrence,
voir schéma n° 2 : représentation des principaux contrats administratifs ordonnés selon le caractère
déterminé ou déterminable de leur durée, spéc. § 290.
125. En ce sens, voir la fiche DAJ sur les modalités de modification des contrats en cours
d'exécution, spéc. p. 1.

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