Bibliothèque de droit public - Tome 325 - La durée des contrats administratifs - 339

LES CONSéQUENCES DE LA DUréE SUr LE réGIME DES CONTrATS ADMINISTrATIfS 323
responsabilité contractuelle puisse être engagée, au-delà de la phase strictement
contractuelle, par la référence à l'existence de relations contractuelles (§ 2).
§ 1. la conTesTaTion eT le PaiemenT du conTraT condiTionnés
Par la déTerminaTion des bornes de la Phase conTracTuelle
838. Le passage de la phase précontractuelle à la phase contractuelle conditionne
le régime applicable et spécialement les recours d'urgence utilement engageables
par les tiers au contrat (a). Par ailleurs, d'un point de vue temporel, seules
les prestations exécutées pendant la durée du contrat peuvent donner droit à paiement
par le comptable public (b).
A. LA SIGNATUrE DU CONTrAT ET L'IDENTIfICATION
DU rECOUrS UTILEMENT ENGAGEABLE
PAr LES TIErS AU CONTrAT
839. les référés ne concernent que les contrats de la commande publique. Le
régime contentieux applicable à la contestation du contrat varie selon le moment
où l'action est introduite. L'introduction en droit interne, sous l'influence du droit
de l'Union européenne3
, des procédures de référés a pour objet de faire correspondre
les temps de la justice et du procès, avec celui des affaires, afin d'assurer
l'efficacité des recours. Le référé précontractuel doit ainsi permettre une contestation
rapide du contrat afin de prévenir les manquements aux obligations de publicité
et mise en concurrence avant que celui-ci ne soit conclu. S'agissant de leur
champ d'application, il faut noter que les référés ne sont applicables qu'aux
contrats de la commande publique, qu'ils soient des contrats administratifs4
des contrats privés5
ou
du domaine6
à une procédure de sélection préalable7
. Ne sont donc pas concernées les conventions d'occupation
. En effet, bien que certaines d'entre elles soient désormais soumises
, la distinction d'avec la commande
publique et son régime a soigneusement été opérée8
.
3. Directives « recours » : directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 (secteurs classiques) et
directive 92/13/CEE du 25 février 1992 (secteurs spéciaux) réformées par la directive 2007/66/CE du
11 décembre 2007.
4. Voir articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Il faut noter que
l'article relatif à la définition du référé précontractuel n'a pas été réécrit suite à la publication du CCP
et que la définition qu'il retient des contrats qui lui sont soumis ne correspond plus exactement à celle
des contrats de la commande publique tels que définis par le CCP.
5. Voir les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de
recours applicables aux contrats de la commande publique, partiellement codifiés aux articles 1441-1 et 2
du Code de procédure civile pour les contrats privés de la commande publique.
6. Cette exclusion des dispositions relatives aux référés du CJA et au CCP explique également
que le gestionnaire du domaine ne soit pas soumis à une quelconque obligation de notification aux
candidats, de l'identité de celui qui a obtenu le titre domanial pour lequel la procédure de sélection a
été organisée. Il s'agit d'une déduction a fortiori, puisque le juge refuse d'imposer cette exigence pour
les MAPA qui sont pourtant des contrats de la commande publique : CE, 31 octobre 2017, Société
MB Terrassements Bâtiments, n° 410772, mentionné aux tables du recueil Lebon. Sur le sujet, voir
foulquier (N.), « L'absence de notification de l'identité du bénéficiaire de l'autorisation domaniale
après une procédure de sélection », Revue de droit immobilier, février 2018, n° 2, p. 109-110.
7. Il s'agit des titres permettant à leur titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue
d'une exploitation économique : article 3 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la
propriété des personnes publiques, codifié à l'article L. 2122-1-1 CG3P.
8. L'ensemble de ces titres est d'ailleurs explicitement exclu du champ d'application du CCP,
cf. article L. 1100-1-3°CCP. Sur la distinction entre le contrat de la commande publique et le contrat
domanial, voir Kalflèche (G.), « Une frontière complexe : la distinction entre les contrats domaniaux

Bibliothèque de droit public - Tome 325 - La durée des contrats administratifs

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 325 - La durée des contrats administratifs