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LES CONSéQUENCES DE LA DUréE SUr LE réGIME DES CONTrATS ADMINISTrATIfS 355
prise en compte. Dans les marchés de travaux, c'est la date de réception du DGD
qui fait courir le délai. En cas de contestation de celui-ci par l'entrepreneur, le
délai de paiement du solde du marché, ainsi que les intérêts moratoires en cas de
retard, ne commencent à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation
par le maître d'ouvrage172
. Le non-respect de ces délais est sanctionné de plein
. Le paiement de ces derniers doit intervedroit
et sans formalité par le versement d'intérêts moratoires et d'une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement173
nir au plus tard 45 jours après le paiement principal auquel ils se rattachent.
915. Ainsi, sans pouvoir mettre à jour un régime uniforme et entier lié à
l'existence des délais et à leur chronométrie, on constate que ceux-ci sont source
d'application d'éléments de régime au contrat administratif.
172. CE, 13 avril 2018, Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté, n° 402691, mentionné
aux tables du recueil Lebon. rendu sous l'empire des dispositions du décret n° 2002-232 du 21 février
2002, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; la solution
reste valable sous le régime du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 qui reprend les mêmes dispositions
sur le sujet.
173. Le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement pour l'année 2018 est cependant
encourageant puisqu'il montre que les délais globaux de paiement (DGP) sont respectés en matière de
commande publique. En 2018, ceux-ci sont 21,4 jours (p. 74) pour l'état, de 20 jours pour les
communes, de 23 jours pour les départements et de 33,1 jours pour les régions (p. 81). Le délai maximal
de 30 jours est donc respecté. S'agissant des établissements publics de santé, le DGP est également
inférieur au seuil avec un délai moyen de 47,5 jours (p. 82), pour un plafond maximal de 50 jours. Voir
rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement, 2018, Banque de france, [En ligne]. Ces
résultats s'expliquent par le développement de la dématérialisation, la mise en place du contrôle
hiérarchisé de la dépense qui module l'intensité du contrôle en fonction des enjeux financiers et
l'importance des risques, et le déploiement de services facturiers rattachés au comptable public qui
sont chargés de centraliser les factures de l'ordonnateur et de les mettre en paiement. Ces délais
devraient être encore améliorés avec la possibilité d'utiliser l'affacturage inversé, permettant à
l'acheteur public avec l'accord de son cocontractant, de demander à un établissement de crédit le
paiement anticipé de certaines de ses factures. Celui-ci a été introduit dans le CCP par l'article 193 de
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).

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