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TABLES DE JUrISPrUDENCE
427
CE, 5 février 2009, Association Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation
centrale de Nice et des Alpes-Maritimes, n° 305021, publié au recueil Lebon : 264, 269270,
274
CE, ass., 8 avril 2009, Compagnie Générale
des Eaux (CGE), Commune
n° 271737 et 271782 : 198, 208, 211-212, 324, 739, 743, 795, 973
CE, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, n° 316534, mentionné aux tables du recueil
Lebon : 287, 748, 753, 755
CE, 11 août 2009, Maison Comba, n° 303517, mentionné aux tables du recueil Lebon : 203,
447
CE, 7 octobre 2009, Société Atelier des Maîtres d'œuvre ATMO, n° 308163, mentionné aux
tables du recueil Lebon : 570, 878
CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers I), n° 304802, publié au recueil Lebon :
29, 311, 538, 858, 862
· 2010
CE, 8 février 2010, Commune de Chartres, n° 323158, mentionné aux tables du recueil Lebon :
203, 433, 448
CE, 17 mars 2010, Commune d'Issy-les-Moulineaux, n° 308676, mentionné aux tables du
recueil Lebon : 594-595, 1045
CE, 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, n° 334845, mentionné aux tables du recueil Lebon :
522
CE, 31 mai 2010, Commune de Parnes, n° 317006, mentionné aux tables : 878
CE, 5 juillet 2010, CCI de l'Indre, n° 308615, publié au recueil Lebon : 45
CE, 9 juillet 2010, Commune de Lorry-les-Metz, n° 310032, mentionné aux tables du recueil
Lebon : 59, 63, 380, 459, 867, 869
CE, 27 octobre 2010, Commune de la Seyne-sur-Mer, n° 323485, mentionné aux tables de
recueil Lebon : 430, 898-899
CE, 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, publié au recueil Lebon, n° 314449 :
933
CE, 10 novembre 2010, Ministre de la défense, n° 341132, mentionné aux tables du recueil
Lebon : 845
CE, 19 novembre 2010, Dingreville, n° 320169, mentionné aux tables du recueil Lebon : 136
CE, sect., 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, n° 338272, publié
au recueil Lebon : 280
· 2011
CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n° 343435, publié au recueil Lebon : 844
CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, (Béziers II), n° 304806, publié au recueil Lebon :
548
CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, le Vigan, n° 334280, publié au recueil Lebon :
491, 755
CE, 23 mai 2011, Établissement public pour l'aménagement de la région de la défense (EPAD),
n° 328525, mentionné aux tables du recueil Lebon : 744
CE, 1er juin 2011, Commune de Saint Benoît, n° 345649 : 244, 311, 520, 944
CE, 25 juillet 2011, Syndicat des eaux de l'Iffrenet, n° 231319, mentionné aux tables du recueil
Lebon : 524
CE, ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033, publié au recueil Lebon : 669
d'Olivet,

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