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LE SECTEUR PUBLIC
II. - La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de
l'Économie de toute opération de cession au secteur privé mentionnée à l'article 22 réalisée en
dehors des procédures des marchés financiers.
III. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'Économie de toute autre opération
de cession par l'État ainsi que sur toute opération d'acquisition par l'État ».
673 Procédures d'évaluation. - L'article 27 de l'ordonnance nº 2014-948 reprend
les principes fixés par la législation antérieure. La commission est saisie par le
ministre chargé de l'Économie préalablement à chacune des opérations. Elle détermine
la valeur de la société ou, s'il y a lieu, des éléments faisant l'objet de l'opération.
En cas de remise d'actifs en paiement des titres cédés ou d'augmentation de
capital contre apport en nature, l'évaluation porte sur la parité ou le rapport
d'échange. Ces évaluations sont conduites selon les méthodes objectives couramment
pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en
tenant compte des conditions de marché à la date de l'opération et, selon une pondération
appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de
l'existence des filiales et des perspectives d'avenir et, le cas échéant, de la valeur
boursière des titres et des éléments optionnels qui y sont attachés.
Cette méthode est fixée conformément à la décision du Conseil constitutionnel
nº 86-207 DC des 25 et 26juin 1986 et à sa réserve d'interprétation en matière
d'évaluation des entreprises à privatiser, scrupuleusement suivie par les textes successifs.
Le
juge administratif exerce un contrôle normal sur l'évaluation de la Commission et admet
que l'avis de la Commission puisse être contesté à l'appui d'un recours contre le décret de
privatisation101
.
Lorsque la Commission est saisie à titre obligatoire d'une opération réalisée hors
marché, elle émet, en outre, un avis sur les modalités de la procédure, qui doit respecter
les intérêts du secteur public, puis sur le choix du ou des acquéreurs et les
conditions de la cession proposés par le ministre chargé de l'Économie. La commission
tient notamment compte de la valeur de la société, des droits statutaires ou
contractuels de toute nature accordés au secteur public, de la nature de l'opération,
du prix, des caractéristiques des acquéreurs en cause et du projet industriel et stratégique
afférent à l'opération. Le décret, l'arrêté ou la décision autorisant ou décidant
l'opération concernée est conforme à cet avis. La mention du projet industriel et stratégique
accompagnant l'opération constitue une nouveauté et manifeste le souci du
gouvernement d'assurer l'avenir des sociétés cédées et de leur environnement économique,
ainsi que des emplois qui y sont attachés.
Les évaluations et avis de la commission sont rendus publics à l'issue de
. Ses avis n'avaient pas à être motivés sous l'empire de l'ancienne
l'opération102
législation et on peut penser qu'il en irait de même désormais103
.
■ 101. CE ass., 2 févr. 1987, Joxe et Bollon, Rec. p. 26, RFDA 1987, p. 189, concl. MASSOT, AJDA 1987,
chron. AZIBERT et DE BOISDEFFRE ; CE sect., 27 sept. 2006, Bayrou, AJDA 2006, p. 2056, chron. LANDAIS et
LENICA, RFDA 2006, p. 1147, concl. GLASER.
■ 102. En 1996, la Commission a rendu un avis négatif sur la cession de la participation majoritaire de
l'État dans le capital de Thomson SA au groupe Daewoo.
■ 103. CE ass., 2 févr. 1987, Joxe et Bollon, préc.
Deuxième partie : Participation au marché
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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit public des affaires - 8e

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