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DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX CIVILS ET COMMERCIAUX
§2. LA GARANTIE DES VICES CACHÉS
TEXTES
Code civil, art. 1641 à 1649
§2. - DE LA GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE
Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquelon ladestine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont
l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Art. 1642-1. - Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être
déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un
délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices
de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le
vendeur s'oblige à réparer.
Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas
connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à
aucune garantie.
Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix
de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et
de se faire rendre une partie du prix.
Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu,
outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts
envers l'acheteur.
Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu
qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés
par la vente.
Art. 1646-1. - Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à
compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes,
entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un
contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des
articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le
vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1
et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article
1792-3.
Art. 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise
qualité, la perte est pour le vendeur qui sera tenu envers l'acheteur
à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les
deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Art. 1648. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à
peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur
peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Art. 1649. - Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
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Précis Domat - Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux - 14e - 292
Précis Domat - Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux - 14e - 293
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