LES CONTRATS DE DISTRIBUTION En cas de « faillite » de l'un des acteurs, la situation sera donc la suivante : - faillite du producteur : le distributeur qui aurait versé des acomptes sans être livré doit déclarer sa créance à la faillite et n'a de recours contre le référenceur qui si celui-ci avait commis une faute (courtier imprudent) ; - faillite du distributeur : le producteur non payé ne peut que déclarer sa créance et n'a pas (semble-t-il) de recours contre le référenceur qui ne l'a pas averti ; - faillite du référenceur : elle est en principe sans effet - mais souvent le référenceur centralise les commandes de ses adhérents (et les paiements) pour les transmettre : s'il transmet les commandes et conserve le prix, il agit en cela en mandataire de l'acquéreur et celui-ci devra payer une seconde fois le prix au fournisseur96 . ■ 96. Cass. com., 5janv. 1995, précité. Première partie : Les contrats translatifs de propriété 231