Précis Domat - Droit commercial - 13e - 101

LES STRUCTURES ENCADRANT L'ACTIVITÉ COMMERCIALE
interviennent sur les marchés : par exemple, la SIBEV (société interprofessionnelle
du bétail et des viandes) régularise le cours du bétail et des viandes.
143 Les organismes professionnels internationaux sont nombreux. Parmi ceux
qui ont une fonction d'ordre juridique, on citera en premier lieu la chambre de commerce
internationale. Cet organisme qui siège à Paris est, à la différence des chambres
de commerce françaises, purement privé. Elle joue un rôle très important dans
l'élaboration du droit commercial international. Elle a publié plusieurs documents
qui servent de référence dans le règlement des litiges internationaux : les Règles et
Usances du crédit documentaire, les Incoterms (lexique de termes juridiques)
ainsi que des Codes de pratiques loyales. La CCI joue également un rôle important
en matière d'arbitrage international (v. infra, nº 175).
Il existe aussi une Commission des Nations unies pour le droit commercial
international : la CNUDCI et un Institut international pour l'unification du
droit privé (Unidroit) qui a publié les « Principes relatifs aux contrats du commerce
international »9
.
Enfin, plusieurs associations privées regroupent les professionnels d'une même
branche dans les différents pays du monde. Par exemple, la London Corn Trade
Association regroupe les céréaliers. Ces associations peuvent rédiger des recueils
d'usages ou diffuser des contrats-types.
SECTION 3 LES STRUCTURES JUDICIAIRES
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Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre
de particularismes, dont le plus important est peut-être que les magistrats sont
appelés à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le droit mais sur
une appréciation de nature économique : ainsi en est-il, lorsqu'un tribunal choisit, entre
plusieurs propositions, celle qui lui semble permettre le meilleur redressement d'une
entreprise en difficulté, c'est ce que l'on a appelé la magistrature économique10
L'originalité du règlement des litiges commerciaux réside dans l'existence de
.
juridictions étatiques spécialisées, les tribunaux de commerce (§ 1) et dans de larges
possibilités de recours à l'arbitrage (§ 2) ainsi qu'aux modes alternatifs de
règlement des différends (§ 3).
■ 9. JCP 1995, III, 67399 et pour un commentaire, J.-P. BÉRAUDO, JCP 1995, I, 3842 ; également
C. LARROUMET, « La valeur des principes Unidroit applicables aux contrats du commerce international »,
JCP 1997, I, 4011.
■ 10. V. l'article de l'économiste A. PIETTRE : « Pour une magistrature économique », Le Monde du
16 mars 1974, qui fut suivi de nombreux travaux juridiques parmi lesquels : JACQUEMIN et SCHRANS, « Éléments
structurels d'une magistrature économique », RTD com. 1977 p. 421 ; Colloque sur la magistrature
économique, publié par les éditions Oyez et Bruylant, 1976 ; MERCADAL et GULPHE, « Magistrature et droit
des affaires » in Dix ans de droit de l'entreprise, p. 1037, également CHAMPAUD,« L'idée d'une magistrature
économique. Bilan de deux décennies », Justices nº 1, p. 61.
Première partie : Les règles générales de l'activité commerciale
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