Précis Domat - Droit commercial - 13e - 171

L'ACCÈS À LA PROFESSION DE COMMERÇANT
« Royer » du 27 décembre 1973, ce contrôle fut constamment renforcé57
jusqu'àla
loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a profondément allégé le
dispositif d'autorisation des équipements commerciaux sans toutefois le supprimer.
Le principe d'une autorisation administrative préalable fut en effet maintenu, et
avec elle l'architecture du système antérieur58
.
Les préconisations tendant à une intégration complète de l'urbanisme commercial
dans l'urbanisme général et à la suppression de la double instruction et du
double niveau de décision n'ayant pas été totalement suivies, la réforme d'envergure
limitée devait se révéler décevante. Le bilan désastreux d'application de la loi
du 4 août 2008 en matière d'aménagement commercial dressé par les députés
J. Gaubert et P. Ollier ainsi que le rapport rendu le 20 mars 2010 par le député
Jean-Paul Charié préfiguraient d'une nouvelle réforme. Celle-ci a pris corps dans
les lois « ALUR » du 24 mars 201459
et plus encore « Pinel » du 18juin 201460
auxquelles il faut ajouter la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur le
logement, l'aménagement et le numérique qui vise notamment à revitaliser les centres-villes.
Les
implantations, les extensions, transferts d'activités existantes et les changements
de secteur d'activité des entreprises commerciales et artisanales doivent non
seulement répondre aux exigences de l'aménagement du territoire, de la protection
de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme, mais encore contribuer au maintien
des activités dans les zones rurales et de montagne et au rééquilibrage des
agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les
zones de dynamisation urbaine. Et le commerce et l'artisanat doivent contribuer à
la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des
modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort du
consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés
(L. 750-1 C. com.). Le gouvernement veille au développement équilibré des différentes
formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de
proximité (C. com., art. L. 750-1-1).
Toutefois, il est opéré un rapprochement entre les réglementations du commerce
et de l'urbanisme par une unification des autorisations nécessaires à l'exploitation
commerciale des grandes surfaces. Dorénavant, le permis de construire tient lieu
d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis de
construire a obtenu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial. Il subsiste donc toujours deux corps de textes, ceux du Code de
commerce et ceux du Code de l'urbanisme, mais la procédure est simplifiée pour le
porteur de projet qui doit constituer un dossier unique. C'est là l'essentiel de la
réforme de 2014. Pour le reste, elle ne bouleverse ni ne simplifie pas grand-chose61
■ 57. Sur l'évolution législative, v. P. TERNEYRE, « Sur les incohérences, effets pervers et failles de certaines
dispositions du droit de l'urbanisme commercial », LPA 1996, nº 68, p. 24.
■ 58. En ce sens G.MARSON, « Le nouveau visage de la législation d'équipement commercial : une
réforme au milieu du gué », Contrats, conc. consom. 2008, dossier nº 6.
■ 59. Loi nº 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
■ 60. Loi nº 2014-626 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises.
■ 61. En ce sens F. BOUYSSOU, « La réforme de l'urbanisme commercial par la loi " artisanat-commerce " »,
RDI 2014 p. 389 ; v. également J.-F. JOYE, « La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18juin
2014, Un peu plus d'urbanisme, un peu moins de commerce », AJDA 2014 p. 1994.
Deuxième partie : L'entreprise commerciale
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