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DROIT PROCESSUEL GÉNÉRAL
disproportion entre les sommes dues et la situation matérielle du requérant206
.
. Dans ce
cas, l'État dispose d'une marge d'appréciation réduite pour apprécier l'opportunité de la
mesure de radiation207
197 Un conflit entre le droit d'accès et le droit à l'exécution. - La Cour de cassation
s'est trouvée dans la situation d'arbitrer un conflit entre le droit d'accès à la Cour de
cassation et le droit à l'exécution208
. Un arrêt d'appel avait lourdement condamné un
requérant qui s'était pourvu en cassation sans exécuter l'arrêt, le défendeur a demandé
le retrait du rôle et l'a obtenu. Parallèlement, une autre personne auteur d'un dommage
identique a été condamnée tout aussi lourdement par la même cour d'appel ; elle s'est
pourvue en cassation et a obtenu gain de cause. La réinscription de la première affaire
au rôle de la Cour de cassation a été autorisée malgré l'absence d'exécution, car il aurait
été excessif de demander au requérant de payer une somme qu'il pouvait être certain de
récupérer après la cassation. Le droit d'accès au juge a donc prédominé sur le droit à
l'exécution209
. De même, la CEDH a estimé que le retrait du rôle sur le fondement de
l'article 1009-1 était contraire au droit au juge lorsqu'une personne qui n'a pas exécuté
l'arrêt d'appel et qui se pourvoit en cassation, a été condamnée lourdement en appel,
compte tenu de ses revenus, et que le pourvoi a des chances de succès sérieux. En effet,
la Cour de cassation, dans une affaire similaire, venait d'apporter une solution allant dans
le sens du pourvoi210
.
3. Les lois de validation
198 Une condamnation de principe. - Le principe fondamental de la non-rétroactivité
des lois est exprimé à l'article 2 du Code civil « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle
n'apoint d'effet rétroactif». Il s'agit là d'une garantie fondamentale des citoyens qui rend
la loi prévisible. Il s'agit d'une application du principe de sécurité juridique qui est un
droit fondamental fondé sur le principe de la prééminence du droit (CEDH, 13juin
1979, Marckx211
). Il n'existe qu'une exception prévue par la Constitution qui est la
34658/07, Chatellier c/France, JCP G 2011, 735, note L. MILANO.
rétroactivité des lois pénales plus douces212. Par conséquent, un État, partie à un procès
■ 206. CEDH, 31 mars 2011, no
■ 207. Pour un exemple de contrôle in concreto de la proportionnalité de la radiation du rôle en cours
d'appel : CEDH, 10 oct. 2013, C-37640/11, Pompey c/France, Procédures 2013, no
344, obs. N. FRICERO.
■ 208. Ord., 2 févr. 2000.
■ 209. Ord., 2 févr. 2000.
■ 210. CEDH, 25 sept. 2003, Bayle, D. 2003, IR 2605.
■ 211. GACEDH, no
42, § 58.
■ 212. Il existe un tempérament plutôt qu'une exception en matière de procédure, qu'elle soit civile ou
pénale. Puisque la loi nouvelle est d'application immédiate, elle a vocation à s'appliquer immédiatement à
des procédures en cours. Il ne s'agit pas véritablement de rétroactivité mais d'immédiateté. Cette solution
s'explique notamment par l'impérativité des lois de droit judiciaire (L. CADIET et E. JEULAND,no
19). Mais
elle soulève des difficultés lorsqu'elle tend à rendre une loi rétroactive. Ainsi, si une juridiction a déjà rendu
une décision intéressant le fond de l'affaire, la loi ancienne de compétence continue de s'appliquer (ibid. et
v. C. pén., art. 112-2 1o
deviendrait rétroactive si elle s'appliquait immédiatement à une affaire en cours. Enfin, la loi ancienne
continue de s'appliquer en matière de recevabilité des voies de recours (CADIET et JEULAND,no
art. 112-3 Code pénal concernant la nature et les cas d'ouverture des voies de recours). Les voies de recours
touchent au fond du droit. Ainsi, la Cour de cassation précise (Cass. crim., 6juin 1977, Bull. no
B. BOULOC,no 13) que « si les lois de procédure deviennent immédiatement applicables aux poursuites qui
sont en cours d'exécution au moment où elles sont promulguées, le même principe ne saurait être étendu au
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204,
). De même, une loi qui porte sur les modes de preuve modifie le fond du droit et
20 ;

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