Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 70 - L'effectivité de la sanction pénale - Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens - 221

Essai pour un rééquilibrage doctrinal structurel

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La formulation du principe qui vise le propriétaire à l'égard de sa propre
chose permet de réserver l'hypothèse particulière de l'indivision. L'indivisaire
peut commettre un détournement. Il est certes un propriétaire mais le bien appartenant également à un ou plusieurs autres, il se conçoit qu'il puisse commettre un
acte de contradiction à un ou à des droits de propriété, par exemple s'il dissipe
frauduleusement le bien indivis confié par ses coïndivisaires.
372.  En dehors de ce cas de figure, le principe découlant de la définition proposée devrait être celui d'une incompatibilité entre les qualités de propriétaire et
d'auteur d'un abus de confiance. À titre d'exemple, doit échapper aux peines de
l'article 314-1, l'emprunteur d'une somme d'argent qui refuse de rembourser. Ce
prêt emporte en effet transmission de propriété comme l'indique l'article 1893 du
Code civil. Dès lors, l'emprunteur ne réalise pas de contradiction au droit du propriétaire en refusant de rendre. Il est lui-même le propriétaire ; si contradiction il y
a, elle est celle infligée au droit d'un créancier. Ne commet pas non plus l'infraction
et pour les mêmes raisons l'acheteur dans une vente avec charge qui ne respecte pas
la destination qu'il s'était engagé à donner au bien. Il est devenu propriétaire.
Comment pourrait-il alors réaliser un acte de contradiction à son propre droit ?
373.  Cette opinion est celle retenue par la doctrine majoritaire291. La chambre
criminelle fit quant à elle longtemps preuve de fermeté à cet égard, jugeant qu'un
propriétaire ne pouvait commettre l'infraction, celle-ci supposant que son auteur
ait reçu le bien à titre précaire292. Quelques décisions récentes en sens contraire ont
il est vrai laisser penser que le principe allait connaître un déclin293 mais le 5 avril
2018, par un arrêt publié au bulletin, la chambre criminelle semble avoir entendu
faire retour à la règle de l'incompatibilité de la qualification d'abus de confiance
avec la remise en propriété294.
374.  Il est vrai que l'impossibilité d'appliquer la qualification d'abus de
confiance au propriétaire conduit parfois à des impunités dont la pertinence peut
être interrogée. Tel est le cas, par exemple, dans l'hypothèse du fiduciaire chargé
291. Parce que l'intitulé de son article est particulièrement évocateur, on peut citer en tête le nom
de Monsieur Rebut : D. Rebut « Incompatibilité absolue de l'abus de confiance et de la remise de la
propriété », D.  2008, 958. V. également et par ex. Ph.  Conte, n°  558 ; E. Garçon, art.  408,
n°  28 et  167 et s. mais surtout  200 et s. ; A. Lepage, H. Matsopoulou, n° 772 et  775 ; R. Merle,
A. Vitu, n° 2376 ; Y. Muller, « La protection pénale de la relation de confiance, observations sur le
délit d'abus de confiance », RSC 2006, 809, spéc. 814 ; J. Pradel, M. Danti-Juan, n° 917, 925 et 927 ;
F. Safi, « Les nouvelles frontières de l'abus de confiance », RPDP 2014, 553 ; M. Véron, n° 544 et 546.
Pour l'opinion contraire, v. infra n° 827.
292. Elle en décide ainsi s'agissant de l'acheteur dans une vente avec charge qui ne respecte pas
ladite charge (v.  par ex. Crim., 29  sept.  1820, Bull.  crim.  n°  128), de l'emprunteur d'une somme
d'argent qui ne la rembourse pas (v. par ex. Crim., 5 sept. 2007, Bull. crim. n° 194 ; Dr. pénal 2007,
comm. 157, obs. M. Véron ; JCP G 2007, II, 10186, note S. Detraz ; GADPA, Cujas, 1re éd., 2018,
n° 48, par R. Salomon) ou qui fait de l'argent reçu un autre usage que celui pour lequel le prêt lui a
été accordé (v. par ex. Crim., 14 févr. 2007, Bull. crim. n° 48 ; Dr. pénal 2007, comm. 84, obs. M. Véron ;
AJPI 2007, 275, note Y. Muller). La même solution concerne le cas de celui qui reçoit des fonds en
rémunération de prestations futures qu'il n'accomplit pas (v.  par ex. Crim., 26  janv.  2005,
Bull. crim. n° 29 ; Dr. pénal 2005, comm. 60, obs. M. Véron). Pour d'autres exemples, v. infra n° 826.
293. V. not.  Crim., 9  janv.  2008, Dr. pénal 2008, comm.  50, obs.  M. Véron ; RSC  2008, 595,
obs. C. Mascala. - Crim., 20 juin 2017, Bull. crim. n° 173 ; RTD com. 2017, 717, obs. L. Saenko. Pour
l'étude de ce courant jurisprudentiel, v. infra n° 828.
294. Bull. crim. n° 62 ; D. 2018, 930, note G. Beaussonie ; Dr. pénal 2018, comm. 101, obs. Ph.
Conte ; RSC 2018, 901, obs. H. Matsopoulou ; RTD com. 2018, 494, obs. L. Saenko. Sur cet arrêt et
pour son interprétation, v. infra n° 826 in fine et 828 in fine.

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