Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 70 - L'effectivité de la sanction pénale - Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens - 250

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POUR UN RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME RÉPRESSIF DIT
DES ATTEINTES JURIDIQUES AUX BIENS

de vol est en effet punissable (art. 311-13 C. pén.), contrairement à celle de l'abus
de confiance15. Rousselet, Patin et Ancel avaient d'ailleurs mis cet enjeu de la distinction en lumière en commentant un arrêt de la chambre criminelle se prononçant dans une affaire où un meunier, chargé de presser les olives remises par un
tiers, avait tenté de s'approprier une partie de l'huile produite à l'aide d'un mécanisme secret placé dans la cuve de son moulin. Cette tentative avait échoué car le
mécanisme n'avait point fonctionné, empêchant le meunier de capter la moindre
quantité d'huile. L'enjeu de la qualification était considérable ; la discussion judiciaire devait tourner autour de la question de savoir si la tentative réalisée était
celle d'un vol ou celle d'un abus de confiance. Dans le premier cas, elle était punissable ; non dans le second16. La distinction entre vol et abus de confiance est ainsi
parfois celle qui existe entre condamnation et relaxe.
440.  On relèvera encore que les dispositions de l'article 122-6, 2°, relatives à la
présomption de légitime défense sont applicables à certaines formes de vol et non à
l'abus de confiance. Le vol peut également revêtir la qualification « d'actes de terrorismes » en vertu de l'article 421-1, 2°, ou celle de « crime ou délit de guerre » selon
l'article 461-16, 1°, ce qui n'est point prévu s'agissant de l'abus de confiance.
441.  Ce sont également certaines règles de procédure qui sont fonctions de la
qualification retenue. Selon l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, les procédures de contrôle d'identité, de fouille de véhicule, d'inspection visuelle ou de
fouille de bagages sont envisageables lorsque l'infraction suspectée est un vol, non
un abus de confiance. L'article 398-1 du même code dispose que le tribunal correctionel statue à juge unique lorsque l'infraction qu'il s'agit de juger est un vol ;
l'abus de confiance lui, est jugé par une formation collégiale. En vertu de l'article  495, la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable au vol
simple et non à l'abus de confiance. En ce qui le concerne, l'article 704 ouvre la
voie, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du
ressort géographique sur lequel elles s'étendent, à ce que la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire soit étendue au ressort de plusieurs cours d'appel
pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement d'un abus de confiance.
Cette possibilité n'est en revanche pas ouverte s'agissant d'un vol. L'article 70655 quant à lui permet la centralisation dans le fichier national automatisé des
empreintes génétiques, des traces et empreintes génétiques concernant un vol ; il
ne le permet pas en revanche s'agissant d'un abus de confiance.
442.  L'intérêt de la différenciation ne se limite pas au seul droit pénal. Certaines règles de droit civil appellent également à une rigoureuse distinction entre
vol et abus de confiance. C'est le cas par exemple de l'éminente règle « en fait de
meubles, la possession vaut titre » portée par l'article 2276 du Code civil. En vertu
de cette règle, le possesseur d'un meuble qui l'a acquis a non domino (c'est-à-dire
15. L'article  121-4, 2°, du Code pénal dispose, entre autres, que la tentative d'un délit n'est
punissable que lorsque la loi le prévoit. Aucune disposition ne prévoyant la répression de la tentative
d'abus de confiance, celle-ci demeure par conséquent impunissable. L'abus de confiance aggravé défini
par l'article 314-1-1 fait figure d'exception puisque le troisième alinéa de cet article en incrimine la
tentative.
16. E.  Garçon, Code pénal annoté, 2e éd., par M. Rousselet, M. Patin, M. Ancel, Sirey, 1952
à 1959, art. 379, n° 276 à propos de l'arrêt Crim., 20 mars 1909, Bull. crim. n° 185 ; S. 1910, 1, 54 qui
a retenu, peut-être dans une optique répressive, la qualification de tentative de vol, ce que l'on peut
contester (v. infra n° 568).

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