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L'originalitÉ procÉdurale conditionnant la mise en œuvre de l'extension

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218.  Avancement de la procédure collective de la cible de l'extension - Très tôt,
cette dernière solution a été bilatéralisée par la Haute juridiction qui a admis, sous
l'empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'une procédure ne pouvait pas
être étendue à une personne déjà soumise à une procédure de redressement judiciaire ayant donné lieu à l'adoption d'un plan de redressement, par voie de continuation ou de cession77, total ou partiel.
219.  Justification de la limite fondée sur l'avancement de la procédure collective ouverte au bénéfice de la cible de l'extension - La justification des limites temporelles posées par la jurisprudence à l'action en extension est sujette à
débat. -Plusieurs logiques peuvent en effet servir de fondement à ces dernières et
pourraient être invoquées78 : l'unicité de la procédure résultant du prononcé de
l'extension79, le souci d'assurer le sauvetage de l'entreprise80, la primauté des
limites temporelles de la procédure collective elle-même81 et l'autorité de la chose
jugée attachée au jugement adoptant le plan. En raison des faiblesses respectives
et irréductibles des trois premières justifications présentées82, plusieurs auteurs
fondent les limites temporelles de l'action en extension de la procédure collective
sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement statuant sur le sort de l'entreprise ou sur l'issue de la procédure83. Cette justification semble en effet être la
p.  231, § 111k0, note F. REILLE. Dans cet arrêt, la cour d'appel de Besançon affirme que sous
l'empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que l'adoption d'un plan ou la clôture de la procédure
marquent l'aboutissement de la procédure collective envisagée. La juridiction bisontine relève
ensuite que depuis l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26  juillet  2005,
l'arrêté d'un plan de cession n'est plus l'aboutissement de la procédure mais une simple opération
du redressement ou de la liquidation judiciaire. Elle continue en relevant que conformément aux
dispositions de l'article L. 631-22 du Code de commerce, la procédure collective ouverte est
poursuivie sauf à ce qu'à défaut d'arrêté d'un plan de redressement, la liquidation judiciaire soit
prononcée. La Cour d'appel de Besançon en déduit que l'action en extension engagée après le
jugement adoptant un plan de cession, est recevable, la procédure collective étant toujours en cours.
77. Cass.  com., 16  octobre 2012, n° 11-23.086, Bull.  civ., 2012, IV, n°  185, D.  2012, p.  2514,
obs. A. LIENHARD ; Rev. proc. coll., n° 1, janvier 2013, comm. 5, note B. SAINTOURENS ; Gaz. pal.,
19 janvier 2013, n° 19, note F. REILLE ; BJE, 2012, p. 356, n° 6, § 195, note LE MESLE ; LEDEN,
décembre 2012, p.  3, n° 173, obs.  I.  PARACHKÉVOVA ; JCP  E, 2012, 1757, § 2, obs.  P.  PÉTEL ;
Act. proc. coll., 2012, comm. 289, note G. BLANC ; LPA, 8 mars 2013, n° 49, p. 7, note É. GICQUIAUD ;
Dr. sociétés, 2013, comm. 209, note J.-P. LEGROS. - Cass. com., 5 février 2002, n° 98-17846, Bull. civ.,
2002, IV, n° 29. - Cass. com., 12 novembre 1991, n° 90-14.255, Bull., 1991, IV, n° 343, JCP E, 1992, I,
136, n° 2, obs.  P.  PÉTEL ; Rev.  proc.  coll., 1992, n° 3, p.  299, § 11, obs.  J.-M. CALENDINI ; LPA,
2 mars 1994, n° 26, note F. DERRIDA.
78. F. REILLE, « Impossible extension après adoption d'un plan de cession : confirmation et
enseignements », Gaz. pal., 28 juin 2016, n° 24, p. 45, note sous Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-19.869,
supra.
79. Imposant de mettre les personnes aux patrimoines confondus dans une situation identique.
Dès lors que l'une d'elle bénéficierait d'un plan et pas l'autre, l'extension ne pourrait pas être
prononcée car elle conduirait à réunir au sein de la même procédure collective des débiteurs dans des
situations différentes.
80. Justifiant la libéralisation du mécansime en autorisant notamment les extensions de
procédures de sauvegarde et celles à l'initiative du débiteur initial lui-même. Dès lors qu'un plan aurait
été adopté, une solution aurait été trouvée. Le prononcé de l'extension serait ainsi condamné car il
conduirait à remettre en cause la solution permettant le sauvetage de l'entreprise.
81. Conduisant à enfermer l'extension dans les limites temporelles de la procédure collective
dont l'extension est envisagée.
82. F.  REILLE, op. cit.
83. Ibid. -  P. PÉTEL, JCP E, 2000, 698, § 1, note sous Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-11.712.  -
P.  LE CANNU, « Impossibilité de l'extension pour confusion des patrimoines après l'arrêté d'un
plan », Bull. Joly, 1997, n° 2, p. 167, note sous Cass. com., 22 octobre 1996, n° 95-13.024.

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