Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 21 - Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines - 18

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LES EFFETS DE L'EXTENSION DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
POUR CONFUSION DES PATRIMOINES

-économique6 et le souci d'attractivité de son système juridique7. Ce contexte est
propre à exacerber les conflits. L'œuvre législative est dès lors regardée avec
beaucoup de sévérité, sans cesse évaluée8, sans cesse réformée9 dans une course
effrénée à la compétitivité10.
4. 	 Du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté - Au gré des réformes
successives, le « droit des faillites », originellement focalisé sur le désintéressement des
créanciers11, a ainsi lentement cédé la place à un « droit des entreprises en difficulté »12,
marqué par sa vocation sanctionnatrice originelle : v. not. P. ROUSSEL GALLE, « Que reste-t-il du
caractère sanctionnateur des procédures ? », in M.-L. COQUELET, B. THULLIER (dir.), Que restet-il des principes traditionnels des procédures collectives face au morcellement du traitement de la
défaillance ?, Colloque Paris, 25  novembre 2011, Rev.  proc.  coll., n° 3, mai 2012, dossier 17. -
F.  LEGRAND, O.  BOURU, C. DELATTRE, M.  MENJUCQ, « Quelle place pour les sanctions
civiles et pénales en droit des procédures collectives ? », Rev. proc. coll., n° 5, septembre 2009, entretien
2.  - P. MODAT, « Le nouveau droit des sanctions commerciales issu de la loi du 26 juillet 2005 »,
RLDA, n° 18, juillet 2007, 1117, p. 75.
6. G. PLANTIN, D. THESMAR, J. TIROLE, « Les enjeux économiques du droit des faillites »,
in Les notes du conseil d'analyse économique, n° 7, juin 2013, p.  6. - R. BLAZY, « Une analyse
comparative des procédures de faillite : France, Allemagne, Royaume-Uni », Observatoire OSÉO,
Regards sur les PME, n° 16, juin 2008. - S.A. DAVYDENKO, J. R. FRANKS, « Do Bankruptcy
Codes Matter ? A Study of Defaults in France, Germany and the UK », Journal of Finance, vol. 63,
n° 2, avril 2008, p. 565. - S. DJANKOV, O. HART, C. McLIESH, A. SHLEIFER, « Debt enforcement
around the world », ECGI, Finance Working Paper, n° 147/2007, janvier 2007, p. 1. - A. COURET,
« Expérience confrontée d'évaluation économique des droits de la faillite », in G.  CANIVET,
M.-A. FRISON-ROCHE (dir.), Mesurer l'efficacité économique du droit, LGDJ, coll.  Droit et
Économie, 2005, p.  35. - A. PIETRANCOSTA, S. VERMEILLE, « Le droit des procédures
collectives à l'épreuve de l'analyse économique du droit  - Perspectives d'avenir ? », RTDF, n° 1-2010,
p. 9, spéc. 12, n° 64 et s.
7. T. FAVARIO, « De l'attractivité du droit des entreprises en difficulté », Rev. proc. coll., n° 4,
juillet 2009, étude 18. -  J.-L. VALLENS, « L'attractivité du nouveau droit français de l'insolvabilité »,
LPA, 14 juin 2007, n° 119, p. 55.  - J. DEHARVENG, « Les attraits des nouveaux modes de traitement
des difficultés des entreprises : précisions apportées par le ministère de la Justice », LPA, 14 juin 2007,
n° 119, p. 29.
8. V. not.  les rapports Doing Business établis par la Banque mondiale. Sur ces rapports
v. not. J.-L. VALLENS, « Le droit français de l'insolvabilité : des signes encourageants pour la Banque
mondiale », Rev. proc. coll., n° 1, janvier 2015, alerte 1. -  A. ROCHER, « Le Doing Business 2015 :
les réformes et sa réforme », JCP E, 2015, 1000. - A. ROCHER, L. HE, « À propos du rapport Doing
Business 2012 : comparaison n'est pas raison », JCP  E, 2012, 1262. - M.  HAVARON, « Doing
Business 2009 : mesurer l'efficacité des faillites ? », D. 2009, p. 244. - Association Henri CAPITANT,
Les droits de tradition civiliste en question. À propos des Rapports Doing Business de la Banque
Mondiale, Société de Législation Comparée, vol.  1, 2006. -- Adde : S.  A.  DAVYDENKO,
J. R. FRANKS, « Do Bankruptcy Codes Matter ? A Study of Defaults in France, Germany and the
U. K. », ECGI, Finance Working Paper n° 89/2005, 2005.  - S. DJANKOV, O. HART, C. MCLIESH,
A.  SHLEIFER, « Debt Enforcement Around the World », NBER Working Paper Series, Woking
Paper 12807, december 2006.
9. 
P. PÉTEL, « Entreprises en difficulté : réalisme, ouverture et mouvement perpétuel »,
Gaz. pal., 30 août 2015, n°  242, p. 55. - J.  DEHARVENG, A.-S.  TEXIER, P.  ROSSI, A.-C.  SOULARD,
P. ROUSSEL GALLE, « Trente ans de réforme », in M.-F. BONNEAU (dir.), Procédures collectives :
Trente ans déjà !, Rev. proc. coll., n° 1, janvier 2016, dossier 2.
10. M. MENJUCQ, D. MARKS, P. EHRET, R. DAMMANN, J.-L. VALLENS, « La
compétitivité des principaux droits de l'insolvabilité européens : étude comparée des droits français,
allemand et britannique », Rev. proc. coll., n° 5, septembre-octobre 2012, entretien 2.
11. R.  SZRAMKIEWICZ, O. DESCAMPS, Histoire du droit des affaires, LGDJ-Lextenso,
coll. Domat Droit privé, 2e éd., 2013, p. 64 et s., n° 82 et s.
12. P. LE CANNU, D. ROBINE, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz, coll. Précis, 8e éd.,
2020, p. 143, n° 199 et s. -  F. PÉROCHON, Entreprises en difficulté, LGDJ-Lextenso, coll. Manuel,
10e éd., 2014, p. 20, n° 2 et s. - C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, LGDJLextenso, coll. Domat Droit privé, 11e éd., 2018, p. 20, n° 9 et s. ; du même auteur « La modernisation

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