Chapitre 2 L'ÉCLATEMENT DE LA CAUSE D'EXTENSION 594. Annonce de plan - Le renouvellement de la finalité de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines légitime la modification des cas de recours à cette dernière et plus particulièrement, l'éclatement de la notion de confusion des patrimoines (Section préliminaire). La modification envisagée doit tenir compte des constats précédemment dressés et conduit à l'abandon des critères de définition actuels de la notion (Section 1.) et permet d'envisager l'adoption de nouveaux cas de recours à l'extension, à titre préventif (Section 2.). SECTION PRÉLIMINAIRE L'INTÉRÊT D'UN ÉCLATEMENT DE LA NOTION DE CONFUSION DES PATRIMOINES 595. Modalités de l'éclatement - La redéfinition de la finalité du mécanisme de l'extension pour confusion des patrimoines justifie une remise en cause de la notion même de confusion des patrimoines. Cette remise en cause passe par un éclatement de la notion de confusion des patrimoines. Cette démarche justifie non seulement l'abandon des critères traditionnels de définition (§ 1.), mais également l'adoption de nouveaux critères (§ 2.), en adéquation avec la finalité renouvelée du mécanisme et des effets de ce denier identifiés par la jurisprudence. § 1. L'ABANDON JUSTIFIÉ DES CRITÈRES DE DÉFINITION TRADITIONNELS DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES 596. Inadéquation des critères actuels avec l'utilisation du correctif à titre palliatif - L'extension de la procédure collective est un mécanisme conçu pour corriger une situation patrimoniale mise à jour au cours de la procédure collective, conduisant à douter de la consistance réelle du patrimoine du débiteur. Il est dès lors lors nécessaire d'admettre que l'extension ne doit être utilisée que de manière exceptionnelle. Ce mécanisme ne doit être mis en œuvre que lorsque les normes existantes n'ont pas permis de prévenir et ne suffisent pas à traiter les entraves au bon déroulement de la procédure collective causées par la confusion des patrimoines. Au-delà des critiques déjà adressées à la nature des critères de définition de la notion de confusion des patrimoines, plusieurs arguments liés à la redéfinition de la finalité de l'extension de la procédure collective conduisent à se prononcer en faveur de leur abandon. 978-2-275-09058-0__DOCFILE__9782275090580.indd 337 16/12/2020 11:45:41