Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 21 - Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines - 354

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LES EFFETS DE L'EXTENSION DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
POUR CONFUSION DES PATRIMOINES

Premièrement, le recours à une dualité de critères de définition de la notion
de confusion des patrimoines tend à fragiliser la vocation correctrice, palliative, de
l'extension de la procédure collective. S'il n'est pas impossible qu'un même remède
puisse guérir les symptômes communs à deux pathologies distinctes, il est plus
difficile d'admettre qu'un même remède puisse véritablement les causes respectives de ces dernières.
Deuxièmement, le constat d'une confusion des comptes et l'existence de relations financières anormales, fussent-elles systématiques, ne sont pas des pathologies justifiant une correction aussi importante que celle résultant du prononcé de
l'extension. Ce dernier produit des effets disproportionnés aux difficultés pouvant effectivement être soulevées par la caractérisation de ces seuls critères1.
Troisièmement, la reconnaissance de la finalité correctrice de l'extension de
la procédure collective pour confusion des patrimoines légitime le fait que le débiteur puisse lui-même demander l'extension. Comme cela a été relevé, cette prérogative nouvellement conférée au débiteur s'accorde mal avec les critères actuels,
teintés d'une connotation négative.
597.  Inadéquation des critères actuels avec l'utilisation du correctif à titre préventif - Partant de l'hypothèse selon laquelle l'extension de la procédure collective
est un mécanisme correcteur des difficultés à laquelle pourrait conduire une
application stricte des dispositions du droit français des procédures collectives, il
est possible de considérer que ce dernier puisse être mis en œuvre dans les situations où son utilisation se révèle nécessaire et où sa mise en œuvre demeure
-proportionnée. L'extension étant généralement utilisée au sein des groupes de
sociétés et des couples, les critères de définition actuels de la notion de confusion
des patrimoines apparaissent ici aussi inadaptés.
D'une part, l'inadaptation du critère de l'entretien de relations financières
anormales systématiques est mise à jour. Cette inadaptation se révèle dans la
mesure où la Cour de cassation est contrainte d'adopter une définition particulièrement libérale de ce critère dans le cadre des groupes de sociétés2. Il s'agit là de la
seule manière de limiter les cas d'extension dans des groupes de sociétés où la
synergie entre les différentes composantes impose le recours à de nombreuses
relations intragroupes. Cette inadaptation se manifeste également dans la mesure
où de nombreuses relations financières ne peuvent être considérées comme
« anormales » dès lors qu'elles sont entretenues au sein d'un couple marié sous un
régime communautaire.
D'autre part, le recours au critère de la confusion des comptes se révèle quant à
lui inopportun. La confusion des comptes est tout d'abord susceptible de différents
1. F. REILLE, La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures
collectives, Thèse Montpellier I, 2005, Litec, Bibl. dr. entr., t. 74, 2006., p. 602, n° 678.
2. V. not. l'arrêt « Metaleurop », décision de principe en la matière : Cass. com., 19 avril 2005,
n° 05-10.094, Bull. civ., 2005, IV, n° 92, RTD Com., 2005, p. 541, note C. CHAMPAUD, D. DANET ;
D. 2005, p. 1225, note A. LIENHARD ; Rev. sociétés, 2005, p. 897, note D. ROBINE, J. MAROTTE ;
BJS, 2005, n° 6, p. 690, § 155, note C. SAINT-ALARY-HOUIN ; Gaz. pal., 22 juin 2006, n° 173, p. 39,
note D. ROBINE ; JCP G, 2005, II, 10088, note O. BOURU, M. MENJUCQ ; JCP E, 2005, 1274, § 1,
note P. PÉTEL ; JCP E, 2005, 721, note B. Dans cette décision, la Cour de cassation affirme que dans
un groupe de sociétés, la conclusion de conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges
de personnel et les avances de fonds par la société-mère ne permettaient pas à elles seules de caractériser
l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion du patrimoine de la
société-mère avec celui de sa filiale.

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