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LES EFFETS DE L'EXTENSION DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
POUR CONFUSION DES PATRIMOINES

- Note sous Cass.  com., 27  septembre 2016, n° 
14-29.278, BICC  n° 
789,
Act. proc. coll., 2016, alerte 213.
-  Note sous Cass.  com., 16  septembre 2014, n°  13-19.127, inédit, Act.  proc.  coll.,
2014, alerte 267.
-  Obs. sous Cass. com., 21 septembre 2010, n° 09-69.109, Bull. civ., 2010, IV, n° 141,
Act. proc. coll., 2010, comm. 242.
-  Note sous Cass.  com.  6  juillet  2010, n° 09-14.937, inédit, Act.  proc.  coll., 2010,
comm. 206.
- Obs. sous Cass.  com., 7  février 2006, n° 05-13.467, Bull.  civ., 2006, IV, n° 28,
Act. proc. coll., 2006, comm. 53.
- Obs. sous Cass.  com., 15  mars 2005, n° 03-19.359, Bull.  civ., 2005, IV, n° 55,
Act. proc. coll., 2005, comm. 81.
- Obs. sous Cass.  com., 23  novembre 2004, n° 03-17.799, inédit, Act.  proc.  coll.,
2005, comm. 2.
-  Obs. sous Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-12.552, Bull. civ., 2004, IV, n° 170,
Act. proc. coll., 2004, comm. 206.
-  Note sous Cass. com., 4 février 2003, n° 00-14.636, inédit, Act. proc. coll., 2003,
comm. 79.
- Obs. sous Cass.  com., 7  janvier 2003, n° 00-13.192, Bull.  civ., 2003, IV, n°  3,
Act. proc. coll., 2003, comm. 29.
- Obs. sous Cass.  com., 7  janvier 2003, n° 00-15.316, Bull.  civ., 2003, IV, n° 3,
Act. proc. coll., 2003, comm. 31.
- Note sous Cass.  com., 5  février 2002, n° 99-11.903, Bull.  civ., 2002, IV, n°  28,
Act. proc. coll., 2002, comm. 88.
	 - Note sous Cass.  com., 27  novembre 2001, n°  99-10.378, Bull.  civ., 2001, IV,
n° 190, Act. proc. coll., 2002, comm. 2.
-  Note sous Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-22.916, inédit, Act. proc. coll., 2001,
comm. 218.
-  Obs. sous Cass. com., 9 janvier 2001, n° 98-10.876, inédit, Act. proc. coll., 2001,
comm. 58.
- Note sous Cass.  com., 23  mai 2000, n° 97-21.080, Bull.  civ., 2000, IV, n° 108,
Act. proc. coll., 2000, comm. 141.
-  Obs. sous Cass.  com., 14  mars 2000, n° 97-45.898, inédit, Act.  proc.  coll., 2000,
comm. 100.
-  Note sous Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-85.778, Bull. crim., 2000, n° 241, BJS,
2000, n° 12, p. 1121, § 279.
-  Note sous CA Paris, 3e ch. B., 29 novembre 2007, n° 07/05754, RTD Com., 2008,
p. 424.
-  Note sous CA Poitiers, 3e ch.  civ., 6  mai 2009, RG  n° 06-3514, Act.  proc.  coll.,
2010, comm. 163.
VALLENS (J.-L.)
- Note sous CJUE, 16  janvier 2014, aff.  C-328/12, Ralph Schmid c/  Lilly Hertel,
concl. E. SCHARPSTON, Rev. proc. coll., n° 4, juillet 2014, étude 16.
-  Note sous CJUE, 15 décembre 2011, aff. C-191/10, Rastelli Davide et C c/ Hidoux
ès qual., JOUE C 39, 11 février 2012, p. 3, Rec. CJUE, 2011, I-13209, D. 2012, p. 403.
-  Note sous CJUE, 20 octobre 2011, Interedil Srl c/ Fallim ento Gestione Crediti SpA,
aff. C-396/09, concl. J. KOKOTT, Rec. CJUE, 2011, I, p. 9915, D. 2011, p. 2915.
-  Obs. sous CJCE, 12  février 2009, aff.  C-339/07, Seagon ès qual. c/  Deko Marty
Belgium NV, concl. M. D. RUIZ-JARABO COLOMER, Rec. CJCE, 2009, I, p. 767,
D. 2009, p. 1311.
- Note sous CJCE, 2  mai 2006, aff.  C-341/04, Eurofood IFSC Ltd, concl.  M. F.
G. JACOBS, Rec. CJCE, 2006, I, p. 3813, JCP E, 2006, 2071.
- Note sous CJCE, 17  janvier 2006, aff.  C-1/04, Susanne Staubitz-Schreiber,
concl. M. D. RUIZ-JARABO COLOMER, Rec. CJCE, 2006, I, p. 701, Rev. sociétés,
2006, p. 346.

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