495 INDEX ALPHABÉTIQUE - Conflits de compétence V. ces mots Organes de la procédure - Désignation : 234 et s. - Étendue de la mission : 251 - Étendue de la rémunération : 252 - Étendue de la responsabilité : 253 - Initiative de l'extension « forcée » : 752 P Patrimoine - Théorie de l'unité du (*) V. ces mots Période d'observation - Poursuite (de la) : 401 et s. Période suspecte - Détermination : 267 et s. Personnes physiques - Confusion des patrimoines entre (*) : 64, 171 - Indifférence de la qualité de commerçant : 179, 181 - Indifférence de la qualité de la personne physique : 182 Personnalité morale - Abus (de la) V. ces mots - Absence de création d'une (*) en cas d'extension : 68 Privilège des créances postérieures utiles : 283 et s. Procédure de liquidation judiciaire - Extension à un débiteur en liquidation judiciaire (oui) : 204 - Extension à un débiteur en redressement judiciaire (oui) : 204 Procédure de redressement judiciaire - Extension à un débiteur en liquidation judiciaire (non) : 204 - Extension à un débiteur en redressement judiciaire (oui) : 204 - Extension à un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde (oui) : 206 Procédure de sauvegarde - Extension à un débiteur en liquidation judiciaire (non) : 205 - Extension à un débiteur en redressement judiciaire - caractérisant un état de cessation des paiements global : 211 978-2-275-09058-0__DOCFILE__9782275090580.indd 495 - ne caractérisant pas un état de cessation des paiements global : 208 - Extension à un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde (oui) : 205 - Extension à un débiteur in bonis (oui) : 205 - Possibilité d'extension d'une (*) : 14-29 Procédure de sauvegarde accélérée - Problématique de l'extension d'une (*) : 213 - Proposition : 214 Procédure de sauvegarde financière accélérée - Problématique et proposition : 215 Profession libérale - Audition de l'ordre professionnel : 200 Personne morale - Remise en cause de l'organisation interne (non) : 83 - Indifférence du caractère commercial ou civil : 180 Plan commun : 467 et s. - Conjonctivité : 506 et s. - Élaboration du plan V. ces mots - Modification du plan V. ces mots - Résolution du plan V. ces mots Q Qualité de la cible de l'extension - Indifférence affirmée : 179 et s. - Indifférence limitée : - Personnes publiques : 190 et s. - Sociétés de crédit foncier : 185 et s. - Syndicats de copropriétaires : 187 et s. R Règlement amiable agricole : 201 Règlement (CE) n° 1346/2000 - Adoption : 139 - Dualité des critères de compétence : 152 - Effort de synthèse : 140 Règlement (UE) n° 2015/848 : 137 Relations financières anormales - Anormalité : 18 - Critère de la confusion des patrimoines : 17 16/12/2020 11:45:52