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LES ASSOCIÉS DANS LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

de ses associés, et surtout sans incidence sur leurs droits et obligations dans la
société. Le législateur contemporain concentre d'ailleurs ses efforts sur l'implication des associés dans le sauvetage de leur société en difficulté. Enfin, c'est sur ce
terrain que se cristallisent les principales difficultés, ce qui confère à cette approche
des enjeux et un intérêt tout particulier. L'étude de l'incidence des difficultés d'un
associé pris en tant que débiteur, si elle est moins stimulante40, n'est pourtant pas
exempte d'écueils. Que l'on pense aux difficultés que pose la défaillance de l'associé d'une société de personnes sur le maintien de sa qualité d'associé et sur la
pérennité de la société dont il est membre41 ; de celles relatives à l'éligibilité de
certains associés aux dispositifs du droit des entreprises en difficulté42, ou encore
des problèmes engendrés par le dessaisissement de l'associé frappé de liquidation
judiciaire43. Ces problématiques seront volontairement écartées au bénéfice de
l'étude de ce qui constitue le cœur du sujet : l'associé d'une société en difficulté.
4.  Les associés, des acteurs trop longtemps négligés - Sur un plan historique,
la législation sur le traitement des difficultés des entreprises n'a toujours accordé
qu'un intérêt mineur à la figure de l'associé. Dans ses premières manifestations, le
droit de la faillite ne concerne que des personnes physiques qui ne sont d'ailleurs
pas nécessairement commerçantes44. L'assimilation du droit des faillites à la figure
40. En ce sens : F.-X. LUCAS, Les associés et la procédure collective, LPA n° 7, 2002 (9 janv.),
p. 7, spéc., n° 4.
41. V. spéc. art. L. 221-16 C. com. (SNC), art. L. 222-11 C. com. (pour les associés commandités
d'une société en commandite simple) ; art. L. 226-1 C.  com.  (pour les associés commandités d'une
société en commandite par actions) ; art. 1860 C. civ. (société civile). Les difficultés sont cantonnées
aux sociétés de personnes, s'agissant des sociétés de capitaux, V. A. MARTIN-SERF, J.-Cl. Sociétés
(Traité), fasc.  41-45, Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises - Effets à
l'égard de la personne morale, 2017, n° 156.
42. V. infra n° 490.
43. Sur les problèmes que pose le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire,
V. not. C. SAINT-ALARY-HOUIN, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, RPC n° 2,
2003, p.  173 ; M.-H. MONSÈRIÉ-BON, Le dessaisissement et l'avènement des droits propres,
RLDA n° 80 (supplément), 2005, p. 53 ; J. THÉRON, Les contours du dessaisissement du débiteur en
liquidation judiciaire, RPC n°  1, 2013, dossier 3 (pour un rappel historique sur le principe du
dessaisissement du débiteur, V. C.  LEBEL, Le dessaisissement du débiteur soumis à une procédure
collective, in Droit, Histoire et société. Mélanges en l'honneur de Christian Dugas de la Boissonny,
Presses universitaires de Nancy, 2008, p. 127). Sur la problématique particulière du dessaisissement de
l'associé placé en liquidation judiciaire, V.  spéc.  M.-H. MONSÈRIÉ-BON, Vivre en procédure
collective. Les droits des associés, RPC n°  1, 2013, dossier 7, spéc.  n°  13 et s. ; M.-N. LEGRAND,
M. LUBY, Le dessaisissement de l'associé (Droit des procédures collectives ? Droit des sociétés ?), in Le
droit des affaires à la confluence de la théorie et de la pratique. Mélanges en l'honneur du Professeur
Paul Le Cannu, Dalloz  - LGDJ, Paris, 2014, p.  705 ; S.  LE NORMAND, Le dessaisissement du
débiteur en liquidation judiciaire à l'épreuve des évolutions récentes, JCP E 2012, 1337, spéc. n° 16 et s.
44. Il convient de rappeler que le droit de la faillite n'est pas à l'origine un droit visant
spécifiquement les commerçants. Ainsi à Rome, il existe une forme de procédure collective qui débutait
par la missio in possessionem (envoi en possession) des biens du débiteur par le préteur à la demande
d'un créancier, et un curator bonorum recevait alors pour mission d'administrer provisoirement le
patrimoine du failli (M.-H. RENAUT, La déconfiture du commerçant, Du débiteur sanctionné au
créancier victime, RTD com. 2000, p. 533, spéc. p. 555 et s.). Il s'ensuivait une procédure de venditio
bonorum (vente en masse des biens du débiteur), plus tard remplacée par la distractio bonorum (vente
au détail des biens du débiteur), ou parfois, faveur pour le débiteur, une cessio bonorum (abandon
volontaire des biens à ses créanciers permis au débiteur en mesure de prouver que son insolvabilité
était due à un cas de force majeure). L'institution profitait à tous les créanciers, il se créait une « masse
créancière » (J. HILAIRE, op. cit., n° 188). Cette procédure collective concernait aussi bien le failli
commerçant que non commerçant (M.-H. RENAUT, La déconfiture du commerçant..., art.  préc.,
p. 534). Au Moyen Âge, se juxtaposent en France différents droits de la faillite. Les pays de droit écrit
continuent d'appliquer les principes de la faillite romaine, alors que ceux de droit coutumier

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