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INTRODUCTION

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Commission européenne du 12 mars 2014140, faisant suite à une communication
du 12  décembre 2012, avait notamment eu pour objet « d'encourager les États
membres à mettre en place un cadre permettant de restructurer efficacement les
entreprises viables confrontées à des difficultés financières et de donner une seconde
chance aux entrepreneurs honnêtes, en promouvant de la sorte l'esprit d'entreprise,
l'investissement et l'emploi et en contribuant à réduire les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur »141. Cette recommandation prévoyait des normes
minimales sur les cadres de restructuration préventifs et l'apurement des dettes
des entrepreneurs faillis. Faute pour celle-ci de s'être traduite par des actes significatifs dans les États membres142, l'adoption d'un texte contraignant est apparue
nécessaire. Sur la base d'une proposition de directive adoptée par le Parlement
européen et le Conseil le 22 novembre 2016143, des négociations ont été menées
pendant plus de deux ans, qui ont conduit à l'adoption de la directive du 20 juin
2019144. Les dispositions du texte se déclinent sur trois plans : instaurer des cadres
de restructuration préventive145, favoriser le rebond du débiteur146 et enfin accroître
l'efficacité des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de
dettes147. La transposition de ce texte en droit français se fera par la voie d'une
ordonnance. Le législateur français a en effet, dans le cadre de la loi n° 2019-486
du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite
loi PACTE), habilité le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions
du Code de commerce, et notamment celles de son Livre VI, afin de les rendre
compatibles avec la directive du 20 juin 2019148. Le cadre de l'habilitation est fixé
par le législateur qui précise que la transposition de la directive par voie
140. Recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en
matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises (2014/135/UE). Sur laquelle, V. B. DUNOGUÉGAFFIÉ, Actualité de l'harmonisation des droits nationaux de l'insolvabilité : de la recommandation du
12 mars 2014 à l'initiative législative de la Commission européenne de 2016, RPC n° 6, 2016, dossier 34.
V. aussi : R. DAMMANN, P. LAUNAY, Harmonisation européenne des pré-procédures d'insolvabilité,
BJS n° 10, 2016, p. 557, § 115p8.
141. Recommandation préc., I-1.
142. Soulignant que cette démarche n'a pas été « couronnée de succès », ce qui a poussé la
Commission à proposer un projet de directive : R. DAMMANN, M. SÉNÉCHAL, op. cit., n° 2231.
La réception de cette recommandation a en réalité été variable selon les États membres, V. B.
DUNOGUÉ-GAFFIÉ, Actualité de l'harmonisation des droits nationaux de l'insolvabilité..., art. préc.,
n° 6 et s.
143. Proposition de directive du 22  novembre 2016 relative aux cadres de restructuration
préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures
de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE, COM (2016)
723 final ; sur laquelle, V. P.-M. LE CORRE, Le droit français des entreprises en difficulté, un modèle
en Europe !, Gaz. Pal. n° 13, 2017 (28 mars), p. 52 ; P. ROUSSEL GALLE, Quel droit de l'insolvabilité
demain ?, RPC n° 2, 2017, repère 2 ; R. DAMMANN, M. BOCHÉ-ROBINET, Transposition du projet
de directive sur l'harmonisation des procédures de restructuration préventive en Europe. Une chance à
saisir pour la France, D.  2017, p.  1264 ; S.  VERMEILLE, T.  JAUFFRET, Enfin un droit de la
restructuration efficace !, LPA  n°  171, 2017 (28  août), p.  5 ; J.  ERNST DEGENHARDT, Le droit
français est-il conforme à la proposition de directive européenne du 22 novembre 2016 visant à harmoniser
le droit des procédures collectives ?, BJE n° 2, 2017, p. 153, § 114h2.
144. Sur le processus d'adoption de ce texte et les débats qu'il a suscités au niveau de l'Union
européenne, V. C. TIRET, Retour sur les débats intervenus autour de la directive Insolvabilité au sein des
institutions européennes, RPC n° 3, 2019, dossier 16.
145. Titre II de la directive (Cadres de restructuration préventive), art. 4 et s.
146. Titre III de la directive (Remises de dettes et déchéances), art. 20 et s.
147. Titre IV de la directive (Mesures visant à accroître l'efficacité des procédures de restructuration,
d'insolvabilité et de remise de dettes), art. 25 et s.
148. L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 196.

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