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Les sanctions de l'associé dirigeant

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agissements répréhensibles que peuvent commettre les chefs d'entreprise ou dirigeants sociaux dans l'exercice de leur activité ou à l'occasion du déroulement de
la procédure collective21. D'autre part, elles remplissent également une fonction
« d'assainissement et d'élimination »22, permettant la mise à l'écart du monde des
affaires d'individus dont les agissements révèlent qu'ils lui sont nuisibles23. Ces
mesures présentent une utilité économique et doivent permettre d'éviter que ces
dirigeants incompétents ou malhonnêtes ne soient à l'avenir responsables de l'ouverture d'autres procédures collectives au titre d'activités nouvelles24. La jurisprudence les qualifie traditionnellement de mesures d'intérêt public25, n'ayant pas la
nature d'une sanction pénale, et donc soustraites aux principes applicables à la
matière pénale, tel que le principe de rétroactivité in mitius. Leur dimension punitive a toutefois été rappelée -  et affirmée  - par le Conseil constitutionnel à l'occasion de deux décisions QPC  récentes, dans lesquelles celui-ci relève que les
mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer doivent « être regardées
comme des sanctions ayant le caractère d'une punition »26. L'article L. 653-1 du
Code de commerce précise que ces sanctions ne jouent qu'en cas d'ouverture
d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et épargnent ainsi le
débiteur ou son dirigeant en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le
tribunal, saisi par le mandataire judiciaire, ou en cas de carence de celui-ci par la
majorité des créanciers nommés contrôleurs, le liquidateur ou le ministère public27,
peut donc prononcer une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de
diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement et indirectement toute entreprise et toute personne morale28. Il dispose toutefois de la faculté de prononcer à
la place de la faillite personnelle, une mesure plus légère d'interdiction de diriger,
gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou
21. V. C.  SAINT-ALARY-HOUIN, M.-H. MONSÈRIÉ-BON et C. HOUIN-BRESSAND
(avec le concours de), op. cit., n° 1472 ; F. PÉROCHON, op. cit., n° 1725 ; F. DERRIDA, P. GODÉ,
J.-P.  SORTAIS, A. HONORAT (avec la collaboration de), op.  cit., n°  58 ; B.  SOINNE, op.  cit.,
n°  2645 ; A. CERF-HOLLENDER, J.-Cl.  Proc. coll., fasc.  2910, Redressement et liquidation
judiciaires. - Sanctions professionnelles. - Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction, 2019,
n° 10.
22. F. PÉROCHON, op. cit., n° 1725. Dans le même sens : P. LE CANNU, D. ROBINE, op. cit.,
n° 1370.
23. V. C.  SAINT-ALARY-HOUIN, M.-H. MONSÈRIÉ-BON et C. HOUIN-BRESSAND
(avec le concours de), op.  cit., n°  1472 ; A. CERF-HOLLENDER, fasc.  préc., n°  10 ;
P.  ROUSSEL  GALLE, Responsabilités et sanctions des débiteurs après la loi de sauvegarde des
entreprises du 26 juillet 2005, JCP E 2005, 1512, spéc. n° 23.
24. V. not. C. DELATTRE, O. BOURU, F. LEGRAND, M. MENJUCQ, Quelle place pour les
sanctions civiles et pénales en droit des procédures collectives ?, RPC n° 5, 2009, entretien 2, p. 61.
25. V. C.  SAINT-ALARY-HOUIN, M.-H. MONSÈRIÉ-BON et C. HOUIN-BRESSAND
(avec le concours de), op. cit., n° 1473 ; F. PÉROCHON, op. cit., n° 1725 ; A. CERF-HOLLENDER,
fasc. préc., n° 10.
26. Cons.  cons., 29  sept.  2016, n°  2016-750 QPC  et n°  2016-573 QPC : D.  2017, p.  1877,
obs. C. MASCALA ; BJS n° 12, 2016, p. 738, § 115u0, note B. SAINTOURENS ; Rev. sociétés 2016,
p. 755, note H. MATSOPOULOU ; Gaz. Pal. n° 2, 2017 (10 janv.), p. 80, obs. C. ROBACZEWSKI ;
APC n°  19, 2016, alerte 277, obs.  A. CERF-HOLLENDER ; RPC n°  3, 2017, comm.  91, note
A. MARTIN-SERF.
27. Art. L. 653-7 C. com.
28. Art. L. 653-2 C. com. La durée de la mesure est fixée par le tribunal et ne peut excéder quinze
ans (art. L. 653-11 C. com.). Cette mesure peut se doubler du prononcé d'une incapacité d'exercer une
fonction publique élective, dont la durée est égale à celle de la faillite personnelle dans la limite de cinq
ans (art. L. 653-10 C.  com.). Elle peut également avoir des conséquences sur les prérogatives du
dirigeant associé (V. supra n° 480).

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