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BIBLIOGRAPHIE

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obs.  C.  CHAMPAUD et D. DANET ; Dr. sociétés n°  4, 2007, comm.  73, note
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J.-P. GARÇON.
Cass.  com., 20  févr. 2007, n°  05-18.882, Bull.  civ.  IV, n°  62 : RTD  civ.  2007, p.  340,
obs.  J.  MESTRE  et B. FAGES ; RTD  com.  2007, p.  369, obs.  C.  CHAMPAUD et
D. DANET ; BJS n° 6, 2007, p. 719, § 195, note P. BRIAND ; Dr. sociétés n° 4, 2007,
comm. 74, note H. HOVASSE ; JCP E 2007, 1661, note F. DESCORPS DECLÈRE.
Cass.  com., 13  mars 2007, n°  06-12.880, Bull.  civ.  IV n°  87, BJS  n°  9, 2007, p.  946, §  268,
spéc. p. 952, note O. STAES.
Cass.  com., 2  mai 2007, n°  06-12.378, inédit : Gaz.  Pal.  n°  202, p.  27, note F. REILLE ;
BJS n° 9, 2007, p. 941, § 267, note M. SÉNÉCHAL ; Dr. sociétés n° 2, 2008, comm. 29,
note J.-P. LEGROS.
Cass.  com., 10  juill. 2007, n°  06-13.520, inédit : BJS  n°  12, 2007, p.  1337, §  351, note
B. SAINTOURENS ; Dr. sociétés n° 3, 2008, comm. 56, note J. MONNET.
Cass.  com., 25  sept.  2007, n°  06-12.274, inédit : Dr. sociétés n°  2, 2008, comm.  28, note
R. MORTIER.
Cass.  com., 13  nov.  2007, n°  06-13.212, inédit : Gaz.  Pal.  n°  24, 2008 (24  janv.) p.  68, note
T. MONTÉRAN.
Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-19.397, inédit : D. 2009, p. 323, obs. E. LAMAZEROLLES ;
JCP  E 2008, 1516, note R. MORTIER ; RTD  civ.  2008, p.  397, obs.  B.  FAGES ; Dr.
sociétés n° 3, 2008, comm. 55, note H. HOVASSE ; BJS n° 6, 2008, p. 493, § 107, note
S. MESSAÏ-BAHRI.
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085, Bull. civ. IV, n° 33, JCP E 2008, 2545, spéc. n° 2, note
F. DEBOISSY, G. WICKER.
Cass.  com., 19  févr. 2008, n°  06-20.444, inédit : BJS  n°  6, 2008, p.  504, §  110, note
B. SAINTOURENS ; RPC n°  4, 2009, comm.  96, note A. MARTIN-SERF ; Dr.
sociétés n°  5, 2008, comm.  98, note J.-P. LEGROS ; Gaz.  Pal.  n°  120, 2008 (29  avril),
p. 42, note T. MONTÉRAN.
Cass.  com., 19  févr. 2008, n°  06-18.446, inédit : JCP  E 2008, 2062, n°  14, obs.  P.  PÉTEL ;
RPC n° 3, 2008, comm. 117, obs. C. LEBEL ; RTD com. 2008, p. 852, obs. C. SAINTALARY-HOUIN ; APC n° 6, 2008, alerte 98, obs. J.-C. PAGNUCCO ; Dr. sociétés n° 6,

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