Bibliothèque de droit public - Tome 319 - Le service public de l'éducation nationale sous la troisième République - 412

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LE SERVICE PUBLIC DE L'ÉDUCATION NATIONALE SOUS LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE

académiques et les conseils départementaux120. Il en résulte deux conséquences :
le Conseil d'État est « compétent pour apprécier, non pas le fond de ses décisions,
mais la légalité de ses décisions », et « il y a des règles de procédure à observer, car
l'observation d'une procédure est le corollaire indispensable de l'instruction d'une
juridiction »121. Corneille identifie les règles de procédure à suivre devant le
Conseil supérieur de l'Instruction publique qui sont « les règles essentielles des
formes judiciaires [...] c'est la citation en forme, c'est le délai de comparution, ce
sont les droits de la défense »122. En l'espèce, le professeur Téry a fait l'objet de
poursuites disciplinaires devant le conseil académique, puis a interjeté appel
devant le Conseil supérieur de l'Instruction publique. Alors que le professeur est
absent à l'audience devant le Conseil supérieur de l'Instruction publique, pour
des raisons médicales, son appel est rejeté. Il a ainsi été jugé sans avoir été
entendu123. Or, le commissaire du gouvernement dit bien que « l'inculpé doit avoir
été entendu, et l'absence d'audition ne peut se couvrir que par la justification
(apportée dans la décision même) d'une exception au principe notoire par une
faute de l'inculpé qui, mis à même de présenter sa défense, n'a pas comparu, bien
que dûment convoqué, sans invoquer d'excuse, ou après avoir allégué une excuse
reconnue non valable par le juge lui-même »124. Le Conseil d'État annule la décision du Conseil supérieur de l'Instruction publique pour violation des droits de la
défense, suivant en ce sens les conclusions du commissaire du gouvernement Corneille125. Le respect des droits de la défense est ainsi imposé devant le Conseil
supérieur de l'Instruction publique. S'ajoute aux principes « de droit commun »126
un texte réglementaire : l'article 11 du décret du 11 mars 1898 portant règlement
intérieur du Conseil supérieur127.
680.  Tandis que la qualification de juridiction administrative pour les
conseils universitaires est commune sous la troisième République, très peu de
juristes critiquent la remise de la juridiction administrative dans les mains de l'administration active128 ; ils enseignent que c'est « l'administration qui juge, sous les
120. Art. 7, loi du 27 février 1880 relative au Conseil supérieur de l'Instruction publique et aux
Conseils académiques, Bulletin des lois de la République française, XIIe série, t. 20, n° 507, p. 268. ; Le
« caractère juridictionnel » du Conseil supérieur de l'Instruction publique, devenu celui de l'éducation
nationale avec la loi du 6  avril 1946, « lorsqu'il statue en matière disciplinaire ou contentieuse a
toujours été admis par la jurisprudence bien qu'aucun texte ne l'affirmât de façon précise » : AUBY
(J.-M.), DRAGO (R.), Traité de contentieux administratif, Paris, LGDJ, 1975, t. 1, p. 259.
121. CORNEILLE (L.-F.), concl. sur CE, 20 juin 1913, Téry, R., p. 737.
122. Loc. cit.
123. Ibid., p. 738.
124. Ibid., p. 737-738.
125. Ibid., p. 737-743. « L'arrêt Téry constitue une étape importante dans le développement de la
protection des droits de l'individu par le Conseil d'État, en consacrant les droits de la défense devant
les juridictions administratives et en énonçant certaines des règles de fonctionnement et de procédure
qui doivent être respectées par ces juridictions » in Les grands arrêts de la jurisprudence administrative,
Dalloz, 2015, p. 150.
126. C'est ainsi que Corneille qualifie « les garanties de tout particulier inculpé d'une infraction
répréhensible ». CORNEILLE (L.-F.), concl. sur CE, 20 juin 1913, Téry, R., p. 737.
127. « Au jour fixé pour la délibération, la commission donne lecture de son rapport. La partie,
et si elle en fait la demande, son conseil sont ensuite introduits et entendus dans leurs observations »,
décret cité in DURSENT  (G.), DELORME (H.), Code pratique de l'enseignement primaire, Paris,
Alcide Picard, 1908, p. 11.
128. COMPAYRÉ (G.), Des juridictions universitaires. Composition-attributions contentieuses,
op. cit., p. 259-260 : « [l]a composition de ces conseils est en contradiction absolue avec le principe
aujourd'hui admis, que la juridiction administrative ne doit pas être remise aux mêmes mains que
l'administration active ; en effet les conseils universitaires comprennent parmi leurs membres, et ont

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